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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b0df9ba5988459c50a5f
12 décembre 1984
12 décembre 1984
ECARTE CE MOYEN ALORS QUE L'ACTION EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A LA VICTIME EST ACCORDEE A L'ETAT PAR SUBROGATION AUX DROITS DE CELLE-CI ET EST EXCLUSIVE DE TOUTE AUTRE ACTION CONTRE LE TIERS
Source officiellecr
6079a8b19ba5988459c4e8f5
20 décembre 1971
20 décembre 1971
SUITE DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT CELUI-CI AVAIT ETE LA VICTIME, APRES AVOIR EVALUE LE PREJUDICE GLOBAL ET FIXE LA DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES, AVAIT LIMITE LE REMBOURSEMENT DU PAR LE TIERS
Source officiellesoc
61372170cd580146773f3c61
28 mars 1991
28 mars 1991
qu'en ne recherchant pas si les chiffres avancés par la caisse étaient accompagnés de justificatifs quand le lien de causalité entre la somme réclamée et l'accident était expressément contesté par le tiers
Source officiellecr
6079a8229ba5988459c4be44
3 juillet 1984
3 juillet 1984
IMPUTATION DES ARRERAGES ECHUS SUR LA SOMME DE 111 211 FRANCS ; " ALORS QU'AUX TERMES DE L'ORDONNANCE SUSVISEE APPLICABLE AUX AGENTS DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES, LE REMBOURSEMENT PAR LE TIERS
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210462
29 mai 2019
29 mai 2019
la charge du tiers responsable par voie amiable ou contentieuse" ; que les dispositions de l'article L.454-1 du même code permettent aux caisses primaires d'assurance maladie de poursuivre le remboursement
Source officiellecr
6079a7f39ba5988459c4b694
28 juin 1977
28 juin 1977
; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS MISES A SA CHARGE CONTRE LE TIERS RESPONSABLE
Source officiellesoc
6079b2039ba5988459c552e2
11 octobre 1972
11 octobre 1972
CAUSE, POUPON A PERCU DU 27 AVRIL AU 28 JUILLET 1969, QUATRE-VINGT-DIX INDEMNITES JOURNALIERES A LUI SERVIES A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, QUE LA CAISSE EN A RECUPERE LE MONTANT SUR LE TIERS
Source officiellesoc
6079b2029ba5988459c5518e
14 juin 1972
14 juin 1972
PRESTATIONS CONCERNANT CES DERNIERS SOINS SOIENT IMPUTEES SUR L' ASSURANCE MALADIE ET NON AU COMPTE DE L' ACCIDENT, AFIN D' EVITER QU' ELLES PUISSENT ETRE COMPRISES DANS LE RECOURS DE LA CAISSE CONTRE LE TIERS
Source officiellesoc
6079b0de9ba5988459c508c9
23 novembre 1983
23 novembre 1983
INSERE DANS SES STATUTS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE DE LA MUTUALITE, UNE CLAUSE PREVOYANT SA SUBROGATION DE PLEIN DROIT AU MEMBRE PARTICIPANT VICTIME D'UN ACCIDENT DANS SON ACTION CONTRE LE TIERS
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201395
11 septembre 2014
11 septembre 2014
X... tenu en qualité de civilement responsable, n'étant pas assuré, a la qualité de tiers responsable ; que le tribunal l'a à bon droit condamné au paiement de la moitié des sommes réglées par l'assureur
Source officiellecr
6079a87f9ba5988459c4d83d
27 mai 1963
27 mai 1963
JOURNALIERES DE LA DEMANDERESSE, AU MOTIF QUE LA DATE DE CONSOLIDATION QUI S'IMPOSE SERAIT CELLE FIXEE PAR L'EXPERT DONT LE RAPPORT EST ENTERINE, ET QU'IL SERAIT DES LORS IMPOSSIBLE DE CONDAMNER LE TIERS
Source officiellesoc
6079b2149ba5988459c55a4d
29 mai 1975
29 mai 1975
D'UN ACCIDENT EST TENU DE LUI SERVIR LES PRESTATIONS PREVUES AU CHAPITRE 3 DU CODE RURAL ; QU'IL EST SUBROGE DE PLEIN DROIT A CELLE-CI DANS SON ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE, A DUE CONCURRENCE
Source officiellesoc
6079b0c29ba5988459c50011
11 février 1981
11 février 1981
AU MOINS; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT RETENU QUE DAME X..., EN INDIQUANT LORS DE L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE ENGAGEE CONTRE LE TIERS RESPONSABLE TOUTES LES CAISSES AUXQUELLES ELLE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201874
24 novembre 2011
24 novembre 2011
la condamnation de l'assureur du tiers responsable à participer à l'indemnisation du dommage, et donc à contribuer partiellement à son indemnisation, sur le fondement des règles des assurances cumulatives
Source officiellesoc
6079b2179ba5988459c55ac3
20 novembre 1975
20 novembre 1975
SUR UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 12 %, PUIS AVAIT DECIDE DE SUSPENDRE LE PAIEMENT DES ARRERAGES DE CETTE RENTE JUSQU'A CONCURRENCE DU MONTANT DU RECOURS QU'ELLE AURAIT PU EXERCER CONTRE LE TIERS
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100149
21 avril 2022
21 avril 2022
L'assureur ou le tiers responsable ayant conclu un règlement amiable sans respecter cette obligation ne peuvent opposer à la caisse la prescription de leur créance.
Source officiellesoc
6079b1f69ba5988459c54724
25 mars 1965
25 mars 1965
FRAIS ET INDEMNITES PAR ELLE VERSES A CETTE ASSUREE SOCIALE A L'OCCASION DE CET ACCIDENT, A, SANS FIXER LE MONTANT DU DOMMAGE DEVANT ETRE MIS A LA CHARGE DE DAME X..., DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE CE TIERS
Source officiellesoc
6079b21a9ba5988459c55cf0
13 octobre 1976
13 octobre 1976
CARACTERE PERSONNEL QUI DEMEURENT ACQUISES AUX VICTIMES OU A LEURS AYANTS DROIT, ALORS QUE L'ALLOCATION DE CAPITAL DECES N'A NI LA MEME CAUSE NI LE MEME OBJET QUE LES DOMMAGES-INTERETS MIS A LA CHARGE DU TIERS
Source officielleciv2
60794b759ba5988459c432fe
3 janvier 1985
3 janvier 1985
PROCEDURE, ETENDUE A LA PENSION D'ASCENDANT ; ATTENDU QUE POUR ALLOUER AU TRESOR PUBLIC REMBOURSEMENT DU MONTANT DES SOMMES VERSEES A LA VICTIME L'ARRET ENONCE QUE L'ETAT DISPOSE DE PLEIN DROIT CONTRE LE TIERS
Source officielleciv2
6137240fcd58014677411bc3
16 septembre 2003
16 septembre 2003
propre de l'employeur, il doit être tenu compte du montant des prestations mises à la charge des organismes sociaux au cours de la période de référence, à l'exclusion de celles mises à la charge du tiers
Source officiellePage 15 sur 8059