ou par la possession d'état constatée par un acte de notoriété ainsi que, dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre, par la reconnaissance conjointe. (…). ».

[S] les sommes suivantes : - 30'000 €à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 4548,92 €au titre du préavis outre les congés payés afférents - 15'997,80 € au

à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement -1417,81 euros bruts à titre de rappel de salaire correspondant à la mise à pied conservatoire injustifiée -141,78 euros bruts au titre des congés

après audition de certaines plaidoiries de la défense, le président a fait circuler auprès des membres de la Cour et du jury deux scellés ; "alors, d'une part, que l'instruction doit être entièrement menée

exceptionnel, prononcer à la demande d'un tiers l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d'un médecin exerçant dans l'établissement

Résidence habituelle : [Adresse 2] [Localité 6] Ayant pour tiers/curateur: CMBD - M.

En deuxième lieu, elle affirme être titulaire d’un titre du RNCP délivré par France compétence.

Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur du rapport et du défaut d'impartialité est, dès lors, inopérant.

Elle soutient que : - la procédure menée à son encontre est viciée en l'absence de production des éléments lui permettant de contester la régularité de la procédure menée à l'encontre de la société GS54

Elle soutient que : - la procédure menée à son encontre est viciée en l'absence de production des éléments lui permettant de contester la régularité de la procédure menée à l'encontre de la société GS54

auteur de l’arrestation du requérant.

[W], auteur de ces actes, avait été placé sous tutelle avant son décès, mesure poursuivie jusqu'à ce dernier événement.

. ; qu'il expose à ce titre que Mme P... qui exerce la profession d'infirmière libérale, s'est à ce titre occupée de L... V... mari de X...

[Y] à lui payer la somme de 3 000 euros à titre des dommages et intérêts, - condamner M.

[Y] [Y] n'apporte pas la preuve de l'emploi de faux témoignages ou fausses pièces, et le conseil relève à juste titre que le courrier émanant de G.

L'auteur commun des parties était Raphael E... dont l'acte de partage du 14. 1. 1859, entre Adolphe, Joséphine et Thérésine, fait état du passage de la CARRERADE dont un tiers indivis fut attribué à chacun

Dès lors, aucune faute ne sera retenue à l'encontre du notaire au titre de cette vente.

de l'employeur à son obligation de prévention des actes de harcèlement moral dont elle a été victime, - 4.752 €, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 475, 20 €, au titre des congés payés