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47 306 résultats pour « traite de paix de saint »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

68300ad793ab4231dd3e52d9

Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

le traitement, ou la personne concernée s'oppose au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 2 ; d) les données à caractère personnel ont fait l'objet d'un traitement illicite ; e) les données

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00975

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

29 juillet 2016, elle a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir, notamment, le prononcé de l'annulation de l'avertissement du 26 avril 2016 et de la convention de forfait en jours, le paiement

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0cbba4cdc6046d473adc3b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

judiciaire ;condamner Madame [E] à lui payer la somme de 12 300 euros au titre des frais de remise en état du logement ;condamner Madame [E] à lui payer la somme de 2 500 euros à titre de dommages et

Source officielle
CC

soc

6137246dcd58014677415666

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X... a été engagée le 24 décembre 1986 par la société Les Marines de Saint-François

Source officielle
CC

soc

613722fccd580146774040e1

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y... a été embauchée le 1er mars 1991 par contrat à durée déterminée d'une durée de 7 mois, en qualité de médecin résident à la Maison de santé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02106

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

[N] a saisi la juridiction prud'homale en revendiquant le bénéfice de l'article L. 7321-2 du code du travail pour obtenir le paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires, d'

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00349

Cassation

7 mars 2017

7 mars 2017

sur le fonctionnement de l'Union européenne ; que s'agissant du droit de l'Union européenne, dont le respect constitue une obligation, tant en vertu du Traité sur l'Union européenne et du Traité sur le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01074

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

secteur, ont conclu, le 24 avril 2006, un avenant n° 83 à cette convention collective par lequel ils ont décidé de mettre en oeuvre un régime de remboursement complémentaire obligatoire des frais de santé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00913

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Bien-fondé du moyen Vu l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426ad4

Cassation

3 avril 2007

3 avril 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e360b9cdc6046d47acb274

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Numéro de PC : 2026RJ94 Numéro de Rôle : 2026F328 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sur déclaration de cessation des paiements

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02181

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

S..., propriétaire du tracteur et de la remorque, avoir livré une cargaison à [...], puis chargé d'autres marchandises à [...] (Pays-Bas) avant de reprendre la route du retour vers l'Espagne. 5.

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

6a11352bcdc6046d47a5f5f6

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Le patient reste figé sur un traitement qu'il a eu dans le passé et qui n'est pas adapté à sa pathologie.

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

69e70998cdc6046d47fa47eb

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Elle sollicite à titre subsidiaire que soit ordonnée une nouvelle expertise médicale afin de préciser si, à la date du 13 octobre 2023, l'état de santé de M.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69d96da4cdc6046d47d0d75f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[X] [Y] et la société d’assurance mutuelle Mutuelle d’assurance du corps de santé français à payer à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01203

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

secteur, ont conclu, le 24 avril 2006, un avenant n° 83 à cette convention collective par lequel ils ont décidé de mettre en oeuvre un régime de remboursement complémentaire obligatoire des frais de santé

Source officielle
TJ

JCP

6a15e6a0cdc6046d4705829a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

à l'audience du 17 Mars 2026 le jugement suivant a été rendu Sur la contestation formée par à l'encontre des mesures recommandées par la Commission de Surendettement des Particuliers du Gard pour traiter

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6a1fbff7cdc6046d47ea19ad

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

à l'ONIAM la somme de 19.581,65 euros au titre de la pénalité prévue par les dispositions de l'article L1142-15 du code de la santé publique, - condamné la [D] devenue [R] mutual insurance, à payer à

Source officielle
CC

cr

61372617cd58014677422e3d

Cassation

20 juin 2002

20 juin 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

civ2

6137246ecd580146774156f9

Cassation

24 février 2005

24 février 2005

la résiliation du contrat d'assurance, soit au 31 décembre 1993, et ce conformément à l'arrêté interministériel du 27 juin 1980, et son annexe, pris en application de l'article L. 667 du Code de la santé

Source officielle