AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
68300ad793ab4231dd3e52d9
22 mai 2025
22 mai 2025
le traitement, ou la personne concernée s'oppose au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 2 ; d) les données à caractère personnel ont fait l'objet d'un traitement illicite ; e) les données
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soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00975
21 septembre 2022
21 septembre 2022
29 juillet 2016, elle a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir, notamment, le prononcé de l'annulation de l'avertissement du 26 avril 2016 et de la convention de forfait en jours, le paiement
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