En droit et selon les dispositions de l'article 2052 du code civil français, auquel les parties à la transaction du 17 septembre 2012 ont entendu soumettre leur accord, les transactions ont, entre les

définitive, et que cette transaction avait été formalisée dans un procès-verbal signé par elle le 18 mai 2011, la cour d'appel a exactement décidé que la transaction, acceptée par Mme [C] dès le

Les parties ont conclu une transaction le 15 janvier 2015. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'aux termes d'une transaction du 22 avril 1994 mettant

X..., employé de la société Danel Ferry, ayant le statut de salarié protégé en qualité de conseiller prud'hommes, a signé, le 3 décembre 1991, une transaction par laquelle il prenait acte de son licenciement

civile immobilière "Les Trois Frères" (la SCI) à la somme de 157 640 francs, outre les intérêts, alors, selon le moyen, que : 1 / ayant constaté "qu'il résulte d'un échange de correspondance qu'une transaction

et que le 5 mai une lettre de licenciement a été adressée au salarié ; que contestant la validité de la transaction, M.

Force 4 (la SNC), gérée par la société Gescap ; qu'outre l'EURL dont la participation était de 21,56 %, treize autres associés se partageaient le capital de la SNC ; qu'aux termes d'un protocole de transaction

concernant les conséquences de la rupture a été conclue entre les parties le 24 octobre 1997 ; qu'invoquant la nulllité de la transaction, M.

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 14 janvier 1997) d'avoir déclaré nulle la transaction, alors

société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE MONTJOIE ART TRANSACTIONS

la transaction passée le 19 mai 1988 entre l'ANPA et M.

; que, le 22 octobre 2004, le salarié a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris d'une demande d'annulation de la transaction et de son licenciement ; Sur les premier et deuxième

; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, qu'aux termes du protocole d'accord transactionnel conclu le 1er juillet 2003, à la suite de la

X... ayant sollicité le bénéfice de la garantie invalidité après avoir été placé en invalidité par sa caisse primaire d'assurance maladie, le 16 avril 1993, son assureur lui a opposé la transaction du

du 13 décembre 1988 consignée dans le rapport d'expertise ; que la société Au Lit parfait a conclu, à titre principal à l'inexistence de la transaction et à titre subsidiaire à la compensation entre la

si le moyen en ses première et troisième branches est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen, en sa deuxième branche, est né de la décision attaquée qui a retenu que la transaction

formée par le simple effet de l'acceptation de cette offre, quand cette présentation était rigoureusement conforme aux principes de la loi Badinter, de sorte que son acceptation valait transaction, la

intervenue le 16 janvier 1995 avec son assureur, la société La Zurich, et de la débouter de sa demande en paiement formée contre elle, alors, selon le moyen : 1 / qu'une transaction peut être rescindée

violation des articles 2052 du Code civil, 1101, 1108 du Code civil, 12 à 27 de la loi du 5 juillet 1985, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir jugé qu'aucune transaction