d'entreprise au sens de ce texte ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué se borne, pour en déduire que le contrat de la salariée avait été transféré à l'AFD dans le cadre de l'article L. 122-12, à constater

dans un EHPAD et il est constant que le transfert de l'autorisation d'exploitation de l'EHPAD vers un autre site résulte d'une décision volontaire des vendeurs ; que dès lors, en affirmant que le transfert

X..., la société Gel pêche l'a assigné, ainsi que la société Groupe Kaleta, aux fins qu'il leur soit enjoint de cesser l'exploitation de chalutiers, et de les condamner à effectuer des formalités de transfert

déjà utilisés par PROSERVIA ; que les moyens d'exploitation nécessaires à la poursuite de l'activité de deuxième transformation des viandes et significatifs, s'agissant de locaux et des tables de découpe

[H] [I], domicilié [Adresse 1], 2°/ à la société Samsic transport, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. M.

que la demande aurait dû être présentée dans le délai d’un an à compter du transfert de l’exploitation, que le requérant avait donc jusqu’à octobre 1988 pour ce faire et, qu’à défaut, les quantités laitières

-En outre, la somme correspondant aux transferts de charges apparaît dans les produits d'exploitation de la société YVCO et donc dans le résultat de celle-ci et même si les rabais, remises et ristournes

Mme B D ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 10 août 2022 par lequel le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté a autorisé le transfert

de septembre 2007 à mars 2008 ce qui supposait nécessairement un transfert de moyens d'exploitation et, d'autre part, qu'aucun moyen d'exploitation n'avait été cédé, la cour d'appel a entaché sa décision

Aux termes de l'article R. 5125-2 du même code : " Le directeur général de l'agence régionale de santé du lieu où l'exploitation est envisagée transmet pour avis le dossier complet de la demande prévue

le transfert d'une entité économique ayant conservé son identité, laquelle nécessite, non seulement la reprise de la majorité du personnel, mais encore le transfert des moyens matériels qui étaient affectés

sociétés nouvelles de bénéficier de l'abattement renforcé de 85 % ; - ils ont effectivement créé une entreprise nouvelle, FC Carosserie, et n'ont pas repris une activité existante, en l'absence de transfert

toute offre de transport collectif qui répond aux conditions du second alinéa. / L'offre de transport disponible permet d'assurer au moins un trajet aller-retour par jour ouvrable entre le quartier ou

de propriété des installations de chauffage était subordonné, en cas de défaillance du prestataire, au défaut de reprise du contrat d'exploitation par une entreprise choisie par M.

Elle fait valoir pour l'essentiel que : - la société LANCRY HOTESSES n'ayant pas repris l'activité de la société SOPROGIS, il n'y pas eu de transfert des moyens d'exploitation, ni des moyens techniques

que les moyens humains significatifs nécessaires à l'exploitation aient été repris directement ou indirectement par le nouvel exploitant ; qu'en affirmant qu'il y avait eu transfert d'entité économique

pris en compte pour l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; - il n'y a pas eu davantage de transfert de moyens d'exploitation incorporels, faute d'exploitation de la clientèle par l'entreprise

de cette entité est réalisé par le transfert direct ou indirect ou nouvel exploitant des éléments corporels ou incorporels d'exploitation significatifs nécessaires à la poursuite de l'activité, peu important