DE PROPRIETE A, APRES AVOIR CONSTA TE LA TARDIVETE DE SA SAISINE, RENVOYE LES PARTIES A SE POURVOIR SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE ET A, SOUS RESERVE DE LA DECISION A INTERVENIR, PRONONCE LE TRANSFERT

X... a introduit devant le tribunal administratif de Pau une demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté, le transfert de la propriété de l'immeuble avait été prononcé au profit

DE PROPRIETE PUISQUE, DANS UNE VENTE, IL NE PEUT Y AVOIR UNE OBLIGATION DE LIVRER LA CHOSE VENDUE QUE SI, D'ABORD, LE TRANSFERT DE LA PROPRIETE DE CETTE CHOSE EST OPERE ; QU'IL EST, ENSUITE, SOUTENU

de propriété à la date de la réitération de la vente par acte authentique et retenu que la date du 23 avril 2001 correspondait à celle à laquelle la vente était parfaite et non celle du transfert de propriété

de propriété " (page 5) que : " l'acquéreur ne sera propriétaire de l'immeuble présentement vendu qu'autant qu'il aura acquitté intégralement le prix de la présente vente et le transfert de propriété

de propriété ; qu'il résulte de l'instruction que le transfert de propriété des 24 290 actions a été réalisé le 18 décembre 1996 ; que c'est donc à partir de cette dernière date que l'on peut considérer

ressort de l'acte de vente du 13 mars 1992, que l'immeuble faisant l'objet de la dation n'était toujours pas terminé ni encore moins livré et sollicitait le transfert de propriété en l'état à son profit

des autres intéressés qui résulterait d'une remise en cause générale des opérations d'aménagement foncier à une date postérieure à celle du transfert de propriété, et au recours effectif dont dispose

jugée ; que l'administration fiscale, estimant que le transfert de propriété avait eu lieu le jour du jugement, soit le 16 novembre 1993, et que, dès lors, M.

d'un lot de copropriété ou d'une fraction de lot de copropriété rend ce transfert de propriété opposable au syndicat des copropriétaires ; qu'en conséquence, tant que le transfert de propriété d'un lot

écarté l'application des dispositions de l'article L. 13-17 du Code de l'expropriation, alors, selon le moyen, "d'une part, que le Code de l'expropriation envisage deux modalités pour parvenir au transfert

suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant retenu que la SEMERCLI avait engagé une procédure d'expropriation, dans le cadre de laquelle était intervenu le transfert

de propriété et, en cas de désaccord entre les parties, quelle qu'en soit la cause, le juge saisi est appelé à rendre une décision constitutive de droit réel, puisqu'il doit à la fois prononcer le transfert

l'arrêt retient que les hypothèses soumises par les articles 116 à 122 de la loi du 25 janvier 1985 à l'obligation d'une revendication correspondent à des situations où un doute peut exister sur la propriété

et obligations reconnus aux parties par cette décision ; qu'en ajoutant au dispositif de son précédent jugement la mention du transfert de propriété, au profit de la commune de Martigues, des parcelles

– transfert de propriété " : « l'accédant doit lever l'option au plus tard le 1er mai 2000.

mois suivant l'expiration du délai d'un an prévu au cinquième alinéa de l'article L. 123-9 du Code de l'urbanisme ; que le transfert de propriété ayant été prononcé par jugement du 6 mai 1987, les consorts

[W], demandeur aux pourvois n° N 14-20.698 et P 15-19.461 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur [W] de sa demande tendant à constater le transfert de propriété à son profit de

Alain X... fait grief à l'ordonnance attaquée (Saint-Denis-La Réunion, 5 juillet 1990) de prononcer le transfert de propriété d'une parcelle appartenant à Mme veuve Augusta X..., alors, selon le moyen,

confirmatif attaqué, que M. et Mme X... ont conclu avec la société International club valois (ICV) un compromis de vente portant sur un bien immobilier et prévoyant, outre des conditions suspensives, que le transfert