AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613720e9cd580146773ef6be
10 mars 1989
10 mars 1989
immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir, sur le recours de M X..., tiers électeur, radié Melle Y... de la liste
Source officiellePage 15 sur 1722
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-2960
14 décembre 2006
14 décembre 2006
Tarariev a été transféré à l’hôpital de la prison : Le véhicule ayant servi au transfert était conçu pour transporter des détenus et non des personnes venant d’être opérées. M.
Source officielle