En l'espèce, la décision de transfert mentionne les dispositions, notamment du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et les circonstances de fait sur lesquelles elle se fonde

C n'a pas été transféré en Espagne.

, les contrats de travail des 27 salariés susmentionnés ont été transférés à la société Net International en application des dispositions précitées de l'article L.122-12 du code du travail ; qu'eu égard

comme non fondé. 8.

comme non fondé. 8.

B n'est pas fondé à soutenir que la décision de transfert méconnaîtrait l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation, en

Dans ces conditions, en l'absence de pièce faisant état d'une particulière vulnérabilité de la requérante et de sa famille, Mme B n'est pas fondée à soutenir que la décision de transfert méconnaîtrait

été transféré en 2000 à la société Organisation intragroupe des achats (OIA) ; que le salarié a conclu le 31 juillet 2002 un contrat de travail régi par le droit suisse avec la société Auchan international

En premier lieu, l'arrêté litigieux comporte les considérations de droit et de fait sur lesquels le préfet de police s'est fondé pour décider de transférer M. C aux autorités roumaines.

Elle soutient que ni l'écoulement du délai de six mois imparti pour le transfert, ni l'exécution de ce transfert ne font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions d'annulation et qu'elle n'entend

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 15 mai 2023 par lequel le préfet de la Gironde a ordonné le transfert de M.

approuver l'accord annexé à l'acte, portant sur 'le transfert de l'activité transférée par HCCI et l'activité transférée par TMKI (en ce compris, pour éviter toute ambiguïté, les actifs transférés de

Ainsi, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet de police a entaché sa décision de transfert d'une erreur de droit. 11.Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde

International et Alain X...

Le moyen est pris de la violation des articles L. 3241-4 du code des transports, 802 et 593 du code de procédure pénale. 12.

de le transférer vers Lettonie et non vers ces pays.

L’État membre procédant au transfert transmet à l’État membre responsable les informations qu’il juge indispensables à la protection des droits de la personne à transférer et à la prise en compte de ses

A n'est pas fondé à soutenir qu'en décidant de le transférer aux autorités bulgares responsables de l'examen de sa demande d'asile, le préfet de Maine-et-Loire aurait méconnu les stipulations de l'article