AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038748656
5 juillet 2019
5 juillet 2019
La requête de la Fédération française du transport de personnes sur réservation tend à l'annulation du décret du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant
Source officiellePage 15 sur 6760
6ème chambre
DTA_2205696_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
C B, recruté en qualité de chauffeur par la société Transdev Bièvre Bus Mobilité, a fait l'objet d'un avis d'incompatibilité avec l'emploi de conducteur de véhicule de transport public de personnes par
Source officielle