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135 187 résultats pour « transport public »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038748656

Admin. suprême

5 juillet 2019

5 juillet 2019

La requête de la Fédération française du transport de personnes sur réservation tend à l'annulation du décret du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant

Source officielle

Page 15 sur 6760

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TA

6ème chambre

DTA_2205696_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

C B, recruté en qualité de chauffeur par la société Transdev Bièvre Bus Mobilité, a fait l'objet d'un avis d'incompatibilité avec l'emploi de conducteur de véhicule de transport public de personnes par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2406143_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

ferroviaires ou transport public de voyageurs.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300632_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Aux termes de l'article 61 du décret du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les systèmes de transport public guidés à vocation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210500

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

publics de voyageurs) de l'abonnement aux transports publics des trajets domicile / travail, remplissant ainsi la même fonctionnalité que les abonnements de circulation pris en charge par les entreprises

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01665_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

le compte d'une entreprise de transports publics de voyageurs, soit en vertu d'un contrat permanent de transport conclu par les entreprises pour amener leur personnel sur les lieux de travail ; 6° Pour

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00865_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Il soutient que : - dès lors que les marchés publics de transports publics non urbains de voyageurs ont été attribués les 17 et 24 avril 2019, à l'issue d'une nouvelle procédure de mise en concurrence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2302827_20240808

Administratif

8 août 2024

8 août 2024

1°) d'annuler la décision du 5 juin 2023 par laquelle l'Agence de services et de paiement (ASP) de la région Occitanie a rejeté le bénéfice de l'aide exceptionnelle attribuée aux entreprises de transport

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2307355_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Selon l'article 529-3 de ce code : " Pour les contraventions des quatre premières classes à la police des services publics de transports ferroviaires et des services de transports publics de personnes,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02782

Cassation

7 janvier 2020

7 janvier 2020

n°643, en date du 5 mars 2019, qui, pour transport public de personnes sans documents de contrôle à bord du véhicule, a relaxé M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02783

Cassation

7 janvier 2020

7 janvier 2020

n°645, en date du 5 mars 2019, qui, pour transport public de personnes sans documents de contrôle à bord du véhicule, a relaxé M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02069

Cassation

21 octobre 2009

21 octobre 2009

d'une entité économique autonome, conservant son identité ; qu'en l'espèce, le marché des transports publics concernant la Commune de CILAOS accompagné du transfert conventionnel de quatre salariés dont

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007889554

Admin. suprême

19 juin 1996

19 juin 1996

représentée par son gérant en exercice à ce dûment habilité ; la SOCIETE "L'AGE D'OR EXPANSION" demande que le Conseil d'Etat annule l'article 1er du décret n° 94-788 du 2 septembre 1994 relatif aux transports

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:460801.20220210

Admin. suprême

10 février 2022

10 février 2022

1er juin 2021 dans sa version modifiée par le décret n° 2022-51 du 22 janvier 2022, afin d'inclure, parmi les dérogations à l'obligation de statut vaccinal, les déplacements de longue distance par transports

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2600976_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

La juridiction administrative est incompétente pour connaître de litiges relatifs au paiement d’une amende pénale prononcée en cas d’infraction à la législation sur les transports publics ou au paiement

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026052824

Admin. suprême

22 juin 2012

22 juin 2012

aux personnes handicapées et à mobilité réduite. / Les autorités compétentes pour l'organisation du transport public au sens de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007838320

Admin. suprême

31 janvier 1994

31 janvier 1994

intérieurs : "L'exercice des professions de transporteur public de marchandises, de loueur de véhicules industriels destinés au transport et d'auxiliaire de transport peut-être subordonné selon des modalités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2307476_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article R. 3211-7 du code des transports : " L'entreprise qui souhaite exercer la profession de transporteur public routier de marchandises () formule une demande d'autorisation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR02040

Cassation

2 avril 2008

2 avril 2008

immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Michel X... a été mis en examen des chefs de transports publics de marchandises

Source officielle
CC

civ2

61372359cd58014677408a22

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

Attendu que la compagnie GPA Fokker 100 limited, fait grief à l'arrêt attaqué de déclarer nulle la saisie conservatoire, alors que, selon le moyen, d'une part, un aéronef qui n'est pas affecté à des transports

Source officielle