Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 253 résultats pour « transports routiers de marchandises »
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10 253 résultats pour « transports routiers de marchandises »
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Article 52
Toute marchandise remise par un fabricant ou par un grossiste et transportée autrement que par un particulier pour les besoins de sa propre consommation doit, quels que soient le mode et l'auteur du transport, être accompagnée d'un bon de remise extrait
Article Annexe III
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU TRANSPORT DES MARCHANDISES 1. Dispositions générales 1.1.
Article L3431-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 68
La gestion et la délivrance des documents relatifs au contrôle du cabotage et des autorisations de transport routier pour la réalisation de liaisons internationales et de dessertes intérieures régulières d'intérêt national effectuées à l'occasion d'un
Article 4-1
A compter de la date de publication du décret n° 2010-524 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives aux transports routiers, les dispositions du présent décret ne sont plus applicables aux transports intérieurs et internationaux de personnes
Article L3421-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 21
Les entreprises de transport établies en dehors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen sont autorisées à réaliser sur le territoire français des opérations de transport routier dans le respect des conditions fixées par accord bilatéral
Article 8
Le présent fichier peut être interconnecté, dans les conditions prévues par l'article L. 225-5, avec le traitement d'information adressé aux entreprises exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises.
Article R3111-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 97
Tout autocar défini à l'article R 311-1 du code de la route exécutant un transport routier international de personnes est accompagné, selon le service réalisé et sans préjudice des dispositions correspondant à la réglementation particulière de certains
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 71
; 3° Le lieu de chargement et le lieu de déchargement ; 4° Les noms et qualités du chargeur, c'est-à-dire de celui qui remet au transporteur la marchandise à transporter et du destinataire, c'est-à-dire de celui à qui doit être remisé la
Article Annexe I
Demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur routier présentée par : -une entreprise unipersonnelle bénéficiant d'une dispense de capacité professionnelle
Article R3114-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 52
Un aménagement de transport public routier peut être destiné à faciliter la seule prise en charge ou la seule dépose de passagers.
Article L3312-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 05 > 45
Le personnel salarié roulant des entreprises de transport routier, autres que les entreprises de transport sanitaire ou de transport de fonds et valeurs, et à l'exception du personnel roulant des entreprises de transport routier de personnes affecté à
Article Annexe
Transporteur : M. .... - adresse : .... Courtier : M. .... - adresse : .... Il a été reçu à ... par le tableau ... les marchandises ci-dessous : Echelles : - V = à vide, C = à charge.
Article L1262-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 46
Les missions de l'Autorité de régulation des transports propres au secteur des transports routiers de personnes figurent à la section 3 du chapitre Ier et à la section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du présent code.
Article 26
au transport des marchandises dangereuses par route et l'arrêté du 5 juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer sont abrogés à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article L1261-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 62
des membres du collège sont incompatibles avec tout mandat électif départemental, régional ou européen, et avec toute détention, directe et indirecte, d'intérêts dans le secteur ferroviaire, dans le secteur des services réguliers interurbains de transport
Article L2241-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 28 > 43
Les entreprises de transports routiers, ferroviaires ou guidés peuvent subordonner le voyage de leurs passagers à la détention d'un titre de transport nominatif.
Article L1264-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 62
le secteur du transport public urbain dans la région d'Ile-de-France pour lequel la Régie autonome des transports parisiens assure la mission de gestionnaire technique, dans le secteur des services de transport routier de personnes, dans le secteur des
Article 1
La location de véhicules pour le transport de marchandises, autorisée par l'article 41 du décret susvisé du 14 novembre 1949, est l'opération commerciale par laquelle un loueur met un véhicule en état de marche, avec ou sans le personnel de conduite nécessaire
Article 2
Le convoi est défini comme étant un véhicule isolé ou un ensemble routier soumis à la réglementation des transports exceptionnels du fait de ses caractéristiques à vide ou en charge.
Article D3411-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 05
L'exercice de la profession de transporteur public routier est soumis au respect de l'exigence de capacité financière à tout moment de l'activité de l'entreprise.
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