procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable des délits de vente de denrées alimentaires qu'il savait falsifiées ou toxiques et de tromperie

Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 1995, qui, pour complicité de tromperie sur la nature, l'origine ou la qualité de la marchandise vendue

ELVIRA du chef de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er et 5 de la loi

clandestin, escroqueries et abus de biens sociaux, à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende, et le second, pour travail clandestin, escroqueries, complicité d'escroquerie, tromperie

l'interrogatoire de Guy Trocme "devant ce qui pouvait apparaître comme de la mauvaise volonté de la part de l'accusé" dans ses réponses quant aux dates des faits, qu'"il serait dommage que la Cour se trompe

mars 1990) de l'avoir condamnée à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors qu'en retenant dans le même temps, pour estimer que l'employeur avait trompé

-X... sollicitait la confirmation, ayant excusé l'agressivité ainsi attestée par la considération de ce que l'épouse était "ouvertement trompée", la cour d'appel, qui a privé sa décision de motifs, a violé

Le jugement énonce que l'article 3 de l'ordonnance du 2 mai 2020, modifié le 9 décembre 2020, prévoit que la récupération du trop-perçu est possible jusqu'au 1er décembre 2021.

à la perte d'exploitation constituait une base de discussion fondée sur un projet dont il convient de retenir qu'il n'était pas irréel ; qu'en définitive, il n'est pas démontré que Gilles X... ait trompé

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 1er août 2006, qui, pour publicité mensongère, tromperie, contrefaçon et usage de faux document administratif

conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - CAMUS Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 24 janvier 1995 qui, pour tromperie

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 25 septembre 2001, qui, pour tromperie, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils

X... avait été trompé sur les qualités substantielles de la machine vendue ; Mais attendu que la cour d'appel, saisie uniquement sur la base de l'existence de vices cachés, n'était pas tenue de rechercher

d'avoir décidé que son ancienneté au sein de la société Conflans auto devait être calculée à compter du 1er octobre 1985, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel s'est manifestement trompée

qu'ils ont effectuées partent d'un postulat, sur la position initiale du véhicule, qui s'est finalement avéré inexact ; que de ce qui précède, la preuve d'un scénario monté par le prévenu pour tenter de tromper

sommes déposées sur le compte indivis des consorts X..., la cour d'appel a violé l'article 1937 du Code civil ; 3 / qu'en toute hypothèse, seule une faute commise par le déposant des fonds et ayant trompé

recours en révision n'est ouvert que s'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue ; que la fraude suppose une tromperie

proportionnelle de l'indemnité peut être sollicitée ; qu'au cas d'espèce, en déduisant le caractère volontaire des omissions imputées à Mme Edith X... dans le questionnaire médical et son intention de tromper

de nature à entraîner la nullité du contrat d'assurance l'assuré qui omet de porter à la connaissance de l'assureur des informations de nature à influer sur son opinion du risque avec l'intention de tromper

que la fausse déclaration de nature à entraîner la nullité du contrat d'assurance doit avoir été faite de mauvaise foi et ne peut s'entendre que d'une déclaration erronée faite dans l'intention de tromper