sur les qualités substantielles de la marchandise, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

Marie-Claire, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 18 juin 1992, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamnée

X... a déjà été condamné en février 2010 par le tribunal correctionnel de Lons-le-Saunier pour tromperie sur la nature, la qualité substantielle, l'origine ou la quantité d'une marchandise et le 3 juin

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 25 Mai 1993, qui, dans l'information suivie contre Willem Frédérick Y... et tous autres, du chef de tromperie

AVAIT VENDU CE CHARGEUR A Y...

sur les qualités substantielles de la marchandise vendue à 2 000 francs d'amende chacun, a prononcé sur les intérêts civils, et a ordonné la publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le

Elle vend la totalité de ses produits à la SAS (...) la SAS lui a fait ces avances ( ).

X... lui a vendue après l'avoir acquise auprès de Seinges ; "alors que, d'une part, l'article 1er de la loi de 1905 ne permet la condamnation du premier vendeur que s'il est établi que la tromperie

DU CHEF DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE, AUX MOTIFS QUE LE DELIT DE TROMPERIE SUR LA QUALITE DE LA MARCHANDISE VENDUE EST UN DELIT INSTANTANE CONSOMME PAR LA LIVRAISON

vendues sous réserve de propriété par la société Mitsubshi à la société Seme France représentait une valeur totale de 50 501 euros, somme procédant de l'addition des marchandises apparaissant sous une

LA TROMPERIE PREVUE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DE 1905 ; " ALORS QUE LA COUR, TOUT EN RECONNAISSANT PAR AILLEURS QUE LES DEFAUTS DU VEHICULE VENDU LE 18 JUILLET 1975 N'ONT ETE CONSTATES PAR L'ACHETEUR

Serge, contre l'arrêt du 22 octobre 1987 de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue et publicité de nature à induire

sorte que le label ne pouvait pas leur être appliqué ; enfin la désignation de l'abattoir ne saurait permettre en soi de prouver l'origine française de la viande ; dans ces conditions la volonté de tromper

Karol, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 31 mai 1990, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à trois

1ER AOUT 1905; "AU MOTIF QUE, S'IL AVAIT FAIT REPARER LE VEHICULE SUIVANT LES REGLES DE L'ART A LA SUITE DES DEUX ACCIDENTS QUE CE VEHICULE AVAIT SUBIS, LE DEMANDEUR AURAIT DU FAIRE CONNAITRE AU VENDEUR

sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, les juges du second degré relèvent que celui-ci a commercialisé des conserves contenant des champignons de l'espèce boletus badius sous la dénomination

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, du 12 février 1987 qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

Claude contre un arrêt de la cour d'appel de POITIERS (chambre correctionnelle), en date du 28 janvier 1988, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné

son propre vendeur, Ski and Sport ; qu'on ne relève finalement pas de différence fondamentale entre l'attitude de M.

sur les qualités substantielles de la marchandise et d'infraction à la loi sur la sécurité des consommateurs; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I)- Sur le pourvoi de Fred Y... :