l'employeur d'une somme et au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que si le juge des référés est compétent en cas de trouble

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [P], imputant à ses voisins divers agissements, constitutifs pour certains

[V] et Mme [I] sollicitaient l'indemnisation de leurs préjudices de perte de revenus, de trouble dans les conditions d'existence, de trouble professionnel et de perte de droits à la retraite, préjudices

location-gérance son fonds de commerce d'alimentation générale de type supermarché à la société Armony, a résilié ce contrat puis, à la suite de mises en demeure restées infructueuses, a, invoquant un trouble

Ces fissures peuvent être dues aux déformations de la structure ou aux mouvements hygrométriques dans ses matériaux constitutifs."

X... au sein de la société Clemessy constituait un trouble manifestement illicite ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la société Clemessy avait cédé les parts qu'elle détenait dans

de voisinage affectant le fonds vendu, ne se confond pas avec le préjudice résultant du trouble de voisinage lui-même et dont la réparation incombe exclusivement à l'auteur du trouble, qui est seul à

au juge des référés commerciaux d'interdire sous astreinte à la société Pompes funèbres de l'Esterel d'utiliser le nom patronymique X... précédé ou non du prénom Michel, cette utilisation étant constitutive

Domaine [E] [Y] font grief à l'arrêt d'annuler le bail rural, alors : « 4°/ que caractérise la violence, comme vice du consentement, l'abus par une partie de l'état de dépendance dans lequel se trouve

mise à l'épreuve éducative jusqu'à l'audience du prononcé de la sanction, alors : « 1°/ que le juge ne peut déclarer un prévenu coupable d'une infraction sans en caractériser tous les éléments constitutifs

alors qu'il appartient aux juges du fond de constater l'existence de tous les éléments constitutifs de l'infraction pour entrer en voie de condamnation ; que, pour retenir la culpabilité de M.

Les syndicats font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ que constitue un trouble manifestement illicite ainsi qu'un dommage imminent le fait, pour un employeur tenu en application

W..., ce qui caractérisait une voie de fait constitutive d'un trouble manifestement illicite qu'il appartenait au juge des référés de faire cesser, même en présence d'une contestation sérieuse quant au

condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 66 de la Constitution

La société Salola fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'existence d'un contrat entre les parties n'exclut pas la concurrence déloyale constitutive d'un trouble manifestement illicite ; qu'en retenant

allégué a disparu ; qu'en retenant que la résiliation du contrat d'assurance par la société Inter mutuelles entreprises constituait un trouble manifestement illicite, alors qu'elle constatait qu'à la

à la santé publique causés à toute personne exposée de manière permanente et immédiate aux dioxines ; qu'en déclarant irrecevables les constitutions de partie civile tout en constatant que les parties

En statuant ainsi, alors que la violation par la société Norma de ses obligations contractuelles était constitutive d'un trouble manifestement illicite qu'il lui appartenait de faire cesser,