contraire à ces dispositions et en invitant les parties à saisir le tribunal administratif de la question préjudicielle de la légalité du permis au regard de ce texte, la cour d'appel, qui a statué ultra

contraire à ces dispositions et en invitant les parties à saisir le tribunal administratif de la question préjudicielle de la légalité du permis au regard de ce texte, la cour d'appel, qui a statué ultra

contraire à ces dispositions et en invitant les parties à saisir le tribunal administratif de la question préjudicielle de la légalité du permis au regard de ce texte, la cour d'appel, qui a statué ultra

contraire à ces dispositions et en invitant les parties à saisir le tribunal administratif de la question préjudicielle de la légalité du permis au regard de ce texte, la cour d'appel, qui a statué ultra

contraire à ces dispositions et en invitant les parties à saisir le tribunal administratif de la question préjudicielle de la légalité du permis au regard de ce texte, la cour d'appel, qui a statué ultra

d'une incapacité permanente au moins égale à 80 % ; que l'exposant invitait la Cour nationale de l'incapacité à constater que le tribunal avait confirmé la décision de rejet prise par la [3] en statuant ultra

transaction, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; Qu'ainsi, le moyen ne saurait être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de la règle "ultra

Douanes au paiement de ces pénalités, de sorte qu'en décidant d'affecter le véhicule d'Alessandro X... et les autres objets retenus au paiement des pénalités, la Cour, tout comme le tribunal, a statué ultra

situation d’urgence qu’il invoque en sous-estimant, lors des réunions préparatoires avec la préfecture de police, le nombre de bus de supporters se rendant au match, ainsi que le nombre de supporters ultras

l'arrêt, la somme de 74 860 euros à la somme de 130 000 euros allouée, selon elle, au-delà de ce qui était demandé ; Attendu que la société Toupargel fait grief à l'arrêt de rejeter sa requête en ultra

Le 29 avril 2022, le GFA [Adresse 10] a déposé une requête en ultra petita estimant que le conseiller de la mise en état n'avait pas été saisi d'un incident tendant à déclarer prescrite l'action de M.

directe » avec la mobilisation prévue de l’ultra-droite, en particulier celle du « Comité du 9 mai », créant ainsi un risque sérieux de troubles graves à l’ordre public, de propos appelant à la haine

avocat postulant Me Stéphane PRIMATESTA de la SCP TEN FRANCE, avocat au barreau de POITIERS ayant toutes deux pour avocat plaidant Me Ansam OKBANI, avocat au barreau de MARSEILLE Société PLUS ULTRA

group (hereinafter “ultras members”), and members of Roma community on 23 July 2021.

ILLEGAL DE LA MEDECINE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES PREVENUES, MASSEUSES A "L'INSTITUT ELISABETH ARDEN", QUI UTILISAIENT DIVERS APPAREILS SOIT A SUDATION ELECTRIQUE, SOIT A ONDES COURTES, SOIT A RAYONS ULTRA-VIOLETS

transport aérien du 5 mars 1990 mentionnait comme expéditeur la société Frag et, comme destinataire, la société Brinks ; que des bijoux n'ayant pu être retrouvés à la livraison, la société d'assurances Plus Ultra

Selon conclusions en date du 09 juillet 2025, la société SHCB Gestion a demandé à la cour de : Constater qu'il a été statué ultra petita en ce que l'arrêt rendu le 17 avril 2025 a infirmé le jugement

réparer les conséquences du sinistre », sans demander la résolution de la vente ; que, pour déclarer une telle demande recevable devant elle, la cour d'appel a relevé que le premier juge avait statué ultra

motifs de la cassation, elle portait aussi nécessairement sur la condamnation prononcée au bénéfice de la commune de Lourdes ; Qu'il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle ; Sur la requête en ultra

France (affaire communiquée) - 34749/16 et 79607/17   Article 15 Assignation à résidence d’activistes d’ultra gauche sur le fondement de l’état d’urgence proclamé à la suite d’attentats djihadistes