Sont obligatoirement affiliés, en application de l'article L622-7 du code de la sécurité sociale, à l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions industrielles et commerciales.

Article ANNEXE ART. 18

—

Le présent régime honorera les points acquis précédemment par ses affiliées au titre des cotisations du régime facultatif établi en application du décret n° 62-793 du 13 juillet 1962.

Article 8

—

Les agents visés à l'article 1er du présent décret sont affiliés aux caisses d'allocations familiales instituées par l'ordonnance du 4 octobre 1945 pour l'application de la législation sur les prestations familiales.

Article L522-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 86 > 96

Code monétaire et financier

Chaque établissement de paiement est tenu d'adhérer à un organisme professionnel affilié à l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement mentionnée à l'article L. 511-29.

Article L370-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 63 > 39

Code des assurances

Le transfert d'un portefeuille de contrats mentionné à l'article L. 370-6 est soumis à l'accord préalable des affiliés et des souscripteurs. Pour chaque contrat, cet accord prend la forme :

Article L171-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 38 > 10

Code de la sécurité sociale

Les personnes exerçant simultanément plusieurs activités professionnelles indépendantes sont affiliées et cotisent, dans des conditions fixées par décret, au régime d'assurance vieillesse dont relève leur activité principale.

Article L382-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 85

Code de la sécurité sociale

Les cotisations salariales et patronales dues au titre du régime de retraite complémentaire auquel les personnes détenues sont affiliées en application de l'article L. 382-48 sont prises en charge par l'Etat.

Article D356-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 39

Code de la sécurité sociale

Ouvrent droit à l'allocation de veuvage prévue à l'article L. 356-1 les assurés qui ont été affiliés trois mois au cours des douze mois précédant celui de leur décès.

Article L512-105

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 29

Code monétaire et financier

Les banques coopératives, pour l'application des cinq derniers alinéas de l'article L. 512-1, sont, pour le réseau des caisses d'épargne, les caisses d'épargne et de prévoyance et les sociétés locales d'épargne qui leur sont affiliées.

Article 10

—

Le présent arrêté est immédiatement applicable aux unions créées après la date de publication du présent arrêté.

Article L931-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 93

Code rural (nouveau)

Les sociétés coopératives maritimes peuvent constituer des unions de coopératives soumises aux dispositions de la présente sous-section.

Article L931-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 93

Code rural (nouveau)

Les sociétés coopératives maritimes et les sociétés coopératives d'intérêt maritime peuvent constituer entre elles des unions.

Article 2

—

Le président du centre de gestion compétent assure cette publicité pour les collectivités et établissements affiliés. Les collectivités et établissements non affiliés assurent par eux-mêmes cette mission.

Article 2

—

Article 9

—

Sont obligatoirement affiliés au régime de la sécurité sociale dans les mines à condition de n'effectuer aucun travail salarié : 1° En ce qui concerne les prestations en nature dues au titre des assurances maladie, maternité et décès, les anciens travailleurs

Article 2

—

Article 2

—

Article 145

—

Pour vingt années au fond, le montant annuel de l'allocation s'élève à 105,80 € pour les affiliés n'ayant pas atteint l'âge de cinquante ans et à 158,67 € à partir de cet âge.

Article R412-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 95

Code des communes

Le comité d'un syndicat de communes pour le personnel communal peut décider l'établissement d'une liste d'aptitude commune à l'ensemble des collectivités affiliées.

Article 1

—

Chaque association nationale, fédération ou union d'associations agréée dans sa demande d'extension de l'agrément national désigne les associations, au bénéfice desquelles cette extension est demandée.

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