Quand la commission de médiation reconnaît, en application de l'article L. 441-2-3, soit que le demandeur est prioritaire et doit se voir attribuer un logement en urgence, soit qu'il doit être accueilli dans une structure d'hébergement, un établissement

Article R4312-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 82

Code de la santé publique

Sauf urgence, en cas de désaccord entre le majeur protégé et la personne chargée de sa protection, le juge autorise l'une ou l'autre à prendre la décision.

Article 1

—

La restitution comptable par l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires aux régimes d'assurance maladie participant à son financement des dotations non utilisées sur la période 2007-2009 fixée par l'article 6 de la loi susvisée

Article 64

—

En cas de faute ou de manquement grave de nature à entraîner des poursuites disciplinaires, il peut, s'il y a urgence, suspendre la formation de l'élève concerné jusqu'à la décision définitive du conseil de discipline.

Article 21

—

S'il y a urgence, le conseil d'administration peut être provisoirement suspendu. La durée de la suspension ne peut excéder deux mois.

Article 21

—

S'il y a urgence, le conseil d'administration peut être provisoirement suspendu. La durée de la suspension ne peut excéder deux mois.

Article R778-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 51 > 76

Code de justice administrative

du présent chapitre : 1° Les requêtes introduites par les demandeurs reconnus par la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation comme prioritaires et devant se voir attribuer un logement en urgence

Article L162-22-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 57

Code de la sécurité sociale

arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale précise les modalités et la trajectoire de réduction de ces inégalités ; Dans les établissements de santé mentionnés aux d et e de L. 162-22, pour les passages dans une structure des urgences

Article R351-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 06

Code de la recherche

Sauf urgence, l'ordre du jour des réunions et les documents s'y rapportant sont communiqués aux membres du conseil au moins dix jours à l'avance.

Article R1245-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 79

Code de la santé publique

santé, par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception, par un établissement ou un organisme déjà autorisé au titre de l'article L. 1243-2, accompagnée d'une lettre du demandeur justifiant la nécessité d'importer ou d'exporter en urgence

Article Annexe M

—

différentes techniques d'imagerie ; - Imagerie diagnostique et interventionnelle : femme, sein, foetus, enfant, tête-cou, système nerveux, locomoteur, cardiovasculaire, imagerie urologique, thorax, digestif ; - Organisation et prise en charge des urgences

Article 81

—

. - Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires est fixé, pour l'année 2012, à 20 millions d'euros.

Article R653-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 12

Code rural (nouveau)

l'élevage agréé ou en cas de suspension ou de retrait d'agrément, les opérations prévues à l'article L. 212-7 et au dernier alinéa de l'article L. 653-12 peuvent être confiées à un autre organisme, si nécessaire à titre temporaire, après avis, sauf urgence

Article 1

—

Le montant des ressources d'assurance maladie versées pour 2019, sous forme de dotations ou de forfaits annuels, est fixé comme suit : -13 310 346 euros pour le forfait annuel relatif à l'accueil et au traitement des urgences ; 2° Forfaits relatifs au

Article 11 bis

—

Par dérogation aux dispositions de l'article 11, lorsque le patient est pris en charge moins d'une journée, à l'exception des cas où il est pris en charge dans une structure des urgences, l'un des GHS figurant sur la liste 1 de l'annexe 9 peut être facturé

Article 16

—

Chaque chantier doit disposer de produits pharmaceutiques de première urgence ainsi que de couvertures.

Article 67-13

—

L'information doit être transmise sans délai s'il y a urgence ou par rapport écrit dans les autres cas. Tout manquement aux dispositions qui précèdent constitue un motif de retrait d'agrément provisoire ou définitif.

Article 63

—

-Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires est fixé à 22,2 millions d'euros pour l'année 2014. IV.

Article Annexe R'

—

Pathologie des loges salivaires et thyroïdiennes ; - Chirurgie plastique, esthétique et réparatrice cervico-faciale ; - Chirurgie des tumeurs cutanées cervico-faciales ; - Pathologie du rocher et de la base du crâne ; - Organisation et prise en charge des urgences

Article 11

—

S'il y a urgence, le conseil d'administration peut être provisoirement suspendu. La durée de la suspension ne peut excéder deux mois.

Page 15 · 479 résultats

← Précédent Suivant →