Le fait pour tout exploitant, chef de bord, capitaine ou armateur d'un navire de plaisance à usage personnel, de formation ou à utilisation commerciale, de ne pas en faire un usage conforme respectivement aux dispositions des 3.1, 3.2 et 3.3 du I de l'article

Article R5126-104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 71

Code de la santé publique

Lorsque l'importance de l'activité de la pharmacie à usage intérieur l'exige et en tout état de cause pour exercer ces activités sur chacun des emplacements de la pharmacie à usage intérieur, le ministre de la défense désigne un ou plusieurs pharmaciens

Article 311-1.04

—

Libre usage

Article D3121-33-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 16

Code de la santé publique

des médicaments destinés aux usagers de drogues, ainsi qu'au signalement au centre régional de pharmacovigilance des éventuels effets indésirables suspectés d'être dus à un médicament.

Article L313-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 15

Code de la consommation

d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, lorsque le crédit est supérieur à 75 000 euros et garanti par une hypothèque, par une autre sûreté comparable sur les biens immobiliers à usage d'habitation, ou par un droit lié à un bien immobilier

Article R5121-187

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 60 > 62

Code de la santé publique

Dans les établissements de santé et les autres établissements disposant d'une pharmacie à usage intérieur, les médicaments dérivés du sang sont délivrés par la pharmacie à usage intérieur au vu d'une prescription médicale nominative.

Article R6143-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 03

Code de la santé publique

, ou le représentant qu'il désigne, et un autre représentant de cette commune ; -deux représentants d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune siège de l'établissement est membre ou, à défaut, un représentant

Article 11

—

. - Pour l'application du présent article, on entend par : 1° “Centre de réparation” : Tout site sur lequel peut être apporté un produit usagé, en vue de sa réparation sur ce même site ; 2° “Opérateur de service de réparation” : Tout site sur lequel

Article R541-161

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 63 > 52

Code de l'environnement

-Lorsque la vente s'effectue en magasin et sans livraison, la reprise des produits usagés s'effectue sur le lieu de vente ou à proximité immédiate.

Article R5212-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 90

Code de la santé publique

Les centres et professionnels certifiés fixent une durée de nouvel usage au dispositif médical qu'ils remettent en bon état d'usage.

Article 20-4

—

Il est établi de manière à : 1° Eviter, limiter ou interdire les usages du sol, du sous-sol ou des nappes phréatiques qui ne sont pas compatibles avec l'état des milieux ; 2° Eviter, limiter ou interdire les usages du sol et du sous-sol en raison des

Article 21

—

captives des collectivités territoriales ou de leurs groupements ; -" entrepôt fiscal de stockage d'huiles végétales pures " : l'entrepôt fiscal dans lequel, en l'absence de toute fabrication, sont détenues les huiles végétales pures destinées à un usage

Article 62

—

Le prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser la perte de recettes s'applique uniquement aux communes, aux groupements dotés d'une fiscalité propre, à la métropole de Lyon et aux départements.

Article 17

—

Un an avant l'expiration de l'autorisation ou de la fin d'exploitation ou d'utilisation, le titulaire communique à l'autorité compétente et au préfet de région visé à l'article R. * 219-1-8 du code de l'environnement un rapport présentant le bilan de

Article L631-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 68

Code de la construction et de l'habitation

L'autorisation préalable au changement d'usage est délivrée par le maire de la commune dans laquelle est situé l'immeuble, après avis, à Paris, Marseille et Lyon, du maire d'arrondissement concerné.

Article L119-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 17

Code de la voirie routière

Le service européen de télépéage est le service de péage proposé aux usagers du domaine public routier ou de transbordeurs par des prestataires enregistrés dans un Etat membre de l'Union européenne en qualité de prestataire du service européen de télépéage

Article R5126-110

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 70

Code de la santé publique

-Pour les établissements de santé ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur, les médicaments réservés à l'usage hospitalier sont fournis soit par une entreprise pharmaceutique en application du 8° de l'article R. 5124-45, soit par une pharmacie

Article 5

—

Utilisation des services par les usagers.

Article 12

—

L'autorisation d'exportation dénommée " licence générale nationale ", établie selon les modalités indiquées sur le site www.sbdu.entreprises.gouv.fr, est utilisable pour l'exportation de certains biens à double usage de l'annexe I du règlement du Conseil

Article 11

—

quantités exonérées pendant l'année précédente Dans les cas où la répartition par usage des consommations de l'année précédente n'est pas représentative de la situation pendant l'année courante, le coefficient d'exonération est établi sur la base

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