H... ne pouvait être suivi lorsqu'il les présentait comme des annexes nécessaires à l'exploitation du moulin » dès lors qu'il ne justifiait pas d'un usage actuel de la force hydraulique ; qu'en statuant

[M] et [X] [K], Mme [C] [K] et Mme [H] [M] (les consorts [K]) s'étaient appropriés une partie de ces chemins et en interdisaient l'usage, la commune les a mis en demeure d'en rétablir le

revanche résulter d'actes accomplis par des tiers ; qu'en l'espèce, en se fondant sur l'utilisation par le public de la place en cause, pour retenir l'existence d'actes caractérisant une possession trentenaire

L'acte notarié indiquait que ces chambres étaient occupées par M. et Mme [T] et, qu'en contrepartie, les vendeurs avaient « l'usage » des chambres n° 15 et 18 incluses dans le lot n°7 appartenant à ceux-ci

L'usage de ces chemins peut être interdit au public.”

[W], actuel propriétaire de la parcelle cadastrée KH n° [Cadastre 1], lui ayant contesté l'usage de ce garage, Mme [Z] l'a assigné en reconnaissance de « son droit de propriété et de jouissance sur le

appartient au propriétaire d'une parcelle enclavée de prouver qu'il a utilisé depuis moins de trente ans l'assiette de la servitude de passage qu'il revendique pour en empêcher l'extinction par non-usage

L'assiette de la servitude ne peut donc être déterminée que par l'usage continu qui en est fait depuis plus de trente ans avant les premières contestations de M.

du corridor que pendant vingt-quatre années : "de 1940 à 1964" ; qu'en considérant que Mme B... avait admis avoir été privée de l'usage du corridor pendant plus de quarante ans, la cour d'appel a

pas suffisamment déterminés, la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise et violé l'article 1134 du Code civil ; que, de surcroît, la responsabilité médicale est soumise à la prescription trentenaire

Dès lors, en premier lieu, l'usage plus que trentenaire allégué de l'entrée sur la parcelle A [Cadastre 2] avec des véhicules par les propriétaires successifs de la parcelle A [Cadastre 11], ou leurs clients

Elle compte 11 lots à usage commercial et 242 lots à usage d'habitation. La SCI [I], M. [B] [F], Mme [C] [D] et M.

de Fréjus, sur la plage, la jouissance du terrain à usage de skating, pergola et divers, le droit à la concession accordée par l'administration des domaines d'une partie du domaine public sur laquelle

certitude son emplacement, que pour partie il débouchait sur des parcelles privées et pour partie menait à une impasse, que son tracé était partiellement incorporé dans la propriété de M. et Mme X... à usage

. ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu à bon droit que l'on ne pouvait prescrire par une possession trentenaire une assiette différente de celle convenue à l'origine et

était illégal, en ce qu'il avait eu pour effet d'incorporer au domaine public la zone des 50 mètres du bord de mer, qui ne répondait pas aux critères de la domanialité publique, n'étant ni affectée à l'usage

droit de jouissance exclusive concédé à un copropriétaire sur une partie commune étant constitutif d'un droit réel perpétuel légitimant une appropriation, entendue comme la soustraction d'un bien à usage

Le seul fait qu’un chemin donné soit affecté à l’usage indispensablement commun de ses riverains, conduit à le qualifier de chemin en indivision forcée.