... diverses parcelles de terre pour neuf ans à compter du 29 septembre 1994 ; que, par acte du 13 décembre 1999, les bailleurs ont procédé à une donation-partage avec leurs enfants en conservant l'usufruit

ne constitue pas un cas d'extinction de cet usufruit ; que celui-ci se trouve donc reporté sur le prix de vente, sous réserve de l'obligation de l'usufruitier de donner caution sauf le cas où il en a

Si en cas de quasi-usufruit il peut exister une créance légale de restitution en valeur, tel n'est pas le cas en matière d'usufruit, l'usufruitier n'ayant pas le droit de disposer du bien sur lequel porte

X... a donné à sa fille mineure, Laura, la nue-propriété de terrains dont il s'est réservé l'usufruit et sur lesquels il a construit des immeubles de rapport ; que la direction régionale des finances publiques

forme de rente viagère, alors, selon le moyen : 1 / que Mme X... sollicitait, à titre de prestation compensatoire, d'une part, une rente mensuelle de 1 200 francs, sa vie durant, et d'autre part, l'usufruit

[D] [U] ayant opté pour l'usufruit de la totalité des biens appartenant en propre à son épouse, en application de la donation du 17 décembre 1983, M.

I., par ailleurs usufruitiers des parts sociales, et enfin son absence de renonciation à l'usufruit sur le prix de vente.

usage sans les consommer, comme l'argent, les grains, les liqueurs, l'usufruitier a le droit de s'en servir, mais à la charge de rendre, à la fin de l'usufruit, soit des choses de même quantité et qualité

de son père, la Cour d'Appel a violé les articles 544 et 578 du Code Civil ; ALORS D'AUTRE PART QU' aux termes de l'article 618 alinéa 1 du Code Civil, l'usufruit peut cesser par l'abus que l'usufruitier

- 7 - Le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier.

Bernard X..., ont vendu, conjointement et pour un prix global, un immeuble dont la première était usufruitière et le second nu-propriétaire ; que Mme Y..., divorcée de M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 617 du code civil ; Attendu que l'usufruit s'éteint par la mort naturelle de l'usufruitier

Olivier X..., une donation-partage avec réserve d'usufruit portant sur les parts de la société civile Plastholding ; que les statuts de cette société stipulaient que le droit de vote appartenait à l'usufruitier

deux du 25 janvier 1991, et dont la fausseté, selon l'arrêt attaqué, n'est pas démontrée, mais aussi sur la lettre du 31 juillet 1985 que Liliane Y... avait employée pour obtenir de Lucienne Z... l'usufruit

d'inaliénabilité ne pouvait être déduite de l'acte sous seing privé du 16 juin 1988, entaché de contradiction et d'équivoque; qu'en effet, ces derniers exprimaient leur volonté de voir leur fils D... recevoir l'usufruit

Henri Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en déclarant que l'usufruit que s'était réservé le crédirentier lui permettait d'encaisser des loyers mensuels

Vincent X... avaient fait apport en leur qualité de nu-propriétaires et d'usufruitière des droits locatifs et usufruitiers sur l'immeuble sis ..., loué à la EURL RG, qu'elle était bien mandatée pour agir

de constater que les usufruitiers ne disposaient pas d'un quasi-usufruit, - de dire que la responsabilité de la société BARCLAYS BANK est engagée à raison des fautes commises dans la gestion des comptes