X... de l'achat du matériel qu'après la réunion ; que les plaignants ne produisent aucun élément relatif à l'utilisation de l'expression « à des fins personnelles » ; que sur les neuf attestations fournies

. 122-14-3 du Code du travail ; alors, enfin, que le motif de perte de confiance, invoqué par la Sodinov dans ses conclusions, ne faisait que reprendre, sous une autre qualification, les faits d'utilisation

abusive à des fins personnelles du téléphone professionnel *] comportement inadmissible vis-à-vis de Mademoiselle X...( harcèlement sexuel ) Le 2 août 1999, Monsieur X a saisi le Conseil de Prud'hommes

et utilisation des moyens de notre entreprise pour l'exploitation de votre agence" ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 1996) de l'avoir condamnée à payer au salarié

disciplinaire et, en refusant de tenir compte, au titre de l'examen du licenciement des faits pris de l'incident du 4 juin 2002, du refus d'établir des rapports hebdomadaires ou encore de l'utilisation

abusive à des fins personnelles d'un téléphone portable remis par l'employeur à des fins professionnelles est de nature à justifier le licenciement pour faute grave du salarié concerné ; que pour écarter

du travail, alors d'autre part, que si la preuve de l'utilisation des installations de l'employeur à des fins personnelles constitutive d'une faute grave pèse sur l'employeur, la preuve contraire de l'autorisation

du véhicule à des fins personnelles ; que les motifs allégués par l'employeur étaient réels et sérieux et qu'il appartenait, dès lors, aux juges de former leur conviction et de la motiver, sans que la

d'un véhicule de service à des fins personnelles et de la destruction de celui-ci ; qu'estimant le licenciement sans cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir diverses

après avoir relevé qu'aucun jour de congé ne figurait sur les bulletins de paie produits et que la société reconnaissait que le salarié était en service certains dimanches sans apporter la preuve de l'utilisation

Toute utilisation de l'outil informatique à des fins personnelles est interdite sauf cas grave et urgent ; concernant l'utilisation d'internet le personnel sera tenu de se conformer à la charte prévue

caractérisé puisque l'ancien gérant a continué à exercer de fait des fonctions de gérant après sa démission, en attendant que Serge Y... occupe cette nouvelle activité, et qu'en tout état de cause l'utilisation

On considère donc qu'il y a mise à disposition permanente lorsque le salarié n'est pas tenu à restituer le véhicule en dehors de ses périodes de travail, notamment en fin de semaine (samedi et dimanche

X... d'un poste de télévision, provisoirement délaissé, dont il voulait s'approprier les pièces, la violation délibérée par le salarié des notes internes interdisant l'utilisation du matériel à des fins

X..., convaincu de délaissement de chantiers, de retards, d'un manque d'hygiène et d'un comportement provocateur, reposait sur une cause réelle et sérieuse, en écartant notamment le grief d'utilisation

dans le paiement "de leurs charges", d'avoir ainsi commis des actes extrêmements graves contraires à la moralité publique, l'exposant à des sanctions pour faute grave de gestion, abus de pouvoir et utilisation

X..., auteur de la soustraction d'un poste de télévision provisoirement délaissé dont il voulait s'approprier les pièces, la violation délibérée par le salarié des notes internes interdisant l'utilisation

ET FILS, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 7 décembre 2006, qui, dans la procédure suivie sur leur plainte contre Anne Y..., du chef de

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 octobre 2022), le syndicat CGT du personnel de la société Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France, la Fédération des syndicats du personnel de la banque et de l'assurance

à des fins majoritairement personnelles de son véhicule de fonctions par M.