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331 résultats pour « v.r.p »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2211289_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

D C ; - la commune de Bellevigne-en-Layon ; - la société Anjou Maine Coordination (AMC) B.E.T V.R.D ; - la société SMABTP, assureur de la société AMC ; - la société Charier TP Sud ; - la

Source officielle

Page 15 sur 17

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

6960e268cdc6046d47bc0fcc

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

EXPOSE DU LITIGE Mme [S] [P] (la salariée) a été engagée par la société [10] (l'employeur) par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 4 mai 1998 en qualité de 'représentant exclusif (V.R.P

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10812

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

document permettant de décrire précisément les tâches confiées au salarié mais il ressort de l'ensemble des pièces produites et des explications des parties que Monsieur X..., qui n'a pas la qualité de V.R.P

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00575

Cassation

30 mars 2017

30 mars 2017

'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Attendu que suivant contrat de travail à durée indéterminée du 4 février 2008, [F] [W] a été embauché en qualité de V.R.P

Source officielle
CA

Chambre sociale

616355cdbf1fa7f870d29fb1

Appel

7 octobre 2010

7 octobre 2010

BIARRITZ STORES par contrat à durée indéterminée, le 4 janvier 1993, en qualité de V.R.P. exclusif ; il lui était confié la tâche de développer le chiffre d'affaires dans le secteur suivant : Côte Atlantique

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

615e0e25c25a97f0381f52a8

Appel

8 octobre 2014

8 octobre 2014

. ******************** Monsieur [S] [J] a été embauché le 19 avril 1977 en qualité de V.R.P. par la société L'HERITIER-GUYOT, puis son contrat de travail a été repris en 1998 conformément aux

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05117_20220704

Admin. Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

En ce qui concerne les frais liés aux travaux V.R.D : 12.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fabd3db21cbdd86e04

Appel

24 février 2004

24 février 2004

(AL CONSTRUCTIONS) ont exécuté respectivement les travaux V.R.D. et le gros ouvre, tandis que la SARL GHERARDI FRERES a achevé le remblaiement à la demande de Monsieur X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c6bd3db21cbdd863b9

Appel

9 janvier 2003

9 janvier 2003

Il était prévu de sous-traiter : - la réalisation de pieux pour 240 000 francs ; - la charpente métallique pour 670 000 francs ; - les V.R.D. pour 190 000 francs.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d3bd3db21cbdd86609

Appel

9 janvier 2003

9 janvier 2003

Il était prévu de sous-traiter : - la réalisation de pieux pour 240 000 francs ; - la charpente métallique pour 670 000 francs ; - les V.R.D. pour 190 000 francs.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000476_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

. / - Les lotissements pourront être autorisés à condition que les équipements du lotissement présentent au moins les caractéristiques figurant dans le titre 7 et que les travaux de V.R.D. du lotissement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000479_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

. / - Les lotissements pourront être autorisés à condition que les équipements du lotissement présentent au moins les caractéristiques figurant dans le titre 7 et que les travaux de V.R.D. du lotissement

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CA

Chambre 4-3

6312eeb22e6a8e4f13ca6057

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Ces différents éléments illustrent votre désengagement des responsabilités qui vous Incombent en qualité de V.R.P, et votre souhait de ne plus représenter les marques que nous proposons.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01808

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Suite au conflit entre les sociétés, la société LOISIRS DISTRIBUTION(RACER) pouvait licencier économique Monsieur Y... à partir du 3 janvier 2009 pour perte de marché, sachant que Monsieur Y... était V.R.P

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00829

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

travail ; 3° ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE selon les articles 9 et 5 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, les V.R.P

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CA

8e Chambre C

6031e9c2dca68a230692ee54

Appel

7 juin 2018

7 juin 2018

X... dans la limite de 42.000 euros ; qu'il résulte de la note d'information qu'il a complétée le 2 février 2009, qu'il est marié et parent d'un enfant ; qu'en tant que voyageur représentant placé (V.R.P

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00711

Cassation

31 mars 2010

31 mars 2010

nationale des bureaux d'études techniques, applicable en l'espèce ; que l'examen des bulletins de paie délivrés à Karine X... au second semestre 1999 révèle que celle-ci a continué d'occuper un emploi de V.R.P

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01042

Cassation

12 avril 2012

12 avril 2012

rejette la demande de Monsieur Didier X... visant à requalifier le contrat d'agent commercial mandataire en date du 26 août 2005 signé entre les deux parties en contrat de travail avec statut légal de V.R.P

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01043

Cassation

12 avril 2012

12 avril 2012

rejette la demande de Monsieur Eric X... visant à requalifier le contrat d'agent commercial mandataire en date du 25 février 2005 signé entre les deux parties en contrat de travail avec statut légal de V.R.P

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201495

Cassation

8 juillet 2010

8 juillet 2010

Il importe peu, dès lors, de savoir si ces salariés ont ou non, en fait, la qualité de V.R.P.

Source officielle