Par acte notarié du 31 juillet 2014, la société TPF a vendu à M. [Z] (l'acquéreur) en l'état futur d'achèvement, des lots de l'ensemble immobilier.

La SCI a assigné les vendeurs, pour manquement à leur obligation de délivrance conforme, ainsi que la société civile professionnelle de notaires Lemogne Levesque Magnan en paiement de dommages et intérêts

C..., domiciliée [...] , prise en son nom personnel, 2°/ la société [...], société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en la personne de Mme M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société anonyme Fiduciaire de France,

Elle ajoute que Madame [J] [W] n’a pas rapporté la preuve que la vendeuse, salariée en tant que consultante immobilier de la SAS HUMAN IMMOBILIER, a vendu son bien à titre professionnel.

(les vendeurs) ont vendu à M. et Mme X...

; qu'en retenant l'existence d'un mandat apparent de transiger au nom du vendeur dont le notaire aurait été investi, auquel M.

; que l'obligation d'information et de conseil du vendeur à l'égard de son client sur l'adaptation du matériel vendu à l'usage auquel il est destiné existe à l'égard de l'acheteur professionnel dans la

a vendu aux époux X... un fonds de commerce de teinturerie exploité ... à Paris ; que les acquéreurs, arguant que la société exploitait également un autre établissement, situé à Montrouge et non compris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Par acte notarié du 29 juillet 2014, la société TPF a vendu à M. [L] et à Mme [W] (les acquéreurs), en l'état futur d'achèvement, des lots de l'ensemble immobilier.

le vendeur ; ""en octobre 1997, un autre vendeur de la même société a vendu à cette victime une autre alarme sonore pour 12 500 francs, établissant, pour cette opération, un dossier de prêt de France

Selon le second, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages-intérêts envers l'acheteur. 6.

Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué à son égard, alors, selon le moyen : 1 / qu'une clause de non garantie des vices cachés est nécessairement valable entre deux professionnels de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M.

[P], notaire, la société TPF a vendu à Mme [F] (l'acquéreure), en l'état futur d'achèvement, des lots de l'ensemble immobilier.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Y... a précisé aux enquêteurs qu'il était conscient qu'il ne pouvait pas vendre l'immeuble en vue de l'habitation, sauf si les travaux étaient réalisés et que c'était pour cette raison qu'il l'avait vendu