Considérant qu'aux termes de l'article 262 du code rural, dans sa rédaction issue de la loi du 8 juillet 1965 : " Un règlement d'administration publique détermine, en tant que de besoin, les conditions

Enfin, le 18 janvier 2023, l'URSSAF IDF, succédant au RS1 IDF, a fait délivrer un commander de payer aux fins de saisie-vente.

du tribunal administratif de Paris, a maintenu à sa charge les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti et les pénalités y afférentes ; Considérant qu'aux termes

du terrain d'assiette du projet situé sur le territoire de la commune de Brévilly et assure les études et la construction du bâtiment qui, serait ensuite cédé à la société Transports Davenne par une vente

ne pas avoir conseillé une vente à terme ; qu'en effet, sur ce dernier point, il est mentionné dans l'acte que le passif privilégié à lui seul était de 133.110 €, ce qui était déjà nettement supérieur

A contrario, dans le cadre de ses ventes à terme sur le dollar, la SMGM connaissait le prix auquel elle allait vendre les dollars reçus en contrepartie de ses livraison de nickel.

Sur le caractère parfait de la vente Aux termes de l’article 1583 du code civil, la vente “est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on

de payer les mensualités de la rente viagère de mars 1996 à décembre 2001, le paiement des mensualités à compter de janvier 2002 n'étant pas contesté, ledit commandement visant la clause de l'acte de vente

Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir ordonné la résolution de la vente et condamné en conséquence solidairement les époux X... à restituer à Yannick Y... le prix de vente

d'un terrain à bâtir à M. et Mme [E], sous la condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire une maison à usage d'habitation et d'un prêt ; que, la vente n'ayant pas été régularisée, la

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, d'une part, souverainement retenu, sans dénaturation des clauses du contrat de vente

biens de l'entreprise de construction ; qu'un nouvel accord sur les modalités de remboursement du prêt à la banque est intervenu, puis que celle-ci a signifié au notaire chargé de dresser les actes de vente

lui étaient soumis que le tribunal, qui ne s'est pas seulement fondé sur l'expertise amiable, a estimé que, si le défaut en cause apparaissait sur le procès-verbal du contrôle technique antérieur à la vente

Toutefois, par correspondance en date du 9 février 2026, il a sollicité du juge de l’exécution de valider la mise en demeure valant commandement aux fins de saisie-vente.

d'immeuble à construire, qui doit prendre la forme soit d'une vente à terme, soit d'une vente en l'état futur d'achèvement ; qu'en l'espèce le prix de l'immeuble à construire avait été intégralement payé

2005 reçu par M Jean-luc D..., notaire à Falaise (Calvados), Mme Madeleine Z... et Mme Thérèse A... , promettantes, et la SARL TGB Amenagement, bénéficiaire, ont conclu une promesse unilatérale de vente

Dans l'attente de la vente à terme, M. [W] [J] a consenti à Mme [V] [J] épouse [R] et M.

identification incomplète de la requérante ; que le rejet de la demande de nullité sera en conséquence confirmé ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur la prétendue nullité des commandements aux fins de saisie-vente