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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:465039.20221222
22 décembre 2022
commerciale en vue de l'extension à hauteur de 2 800 m² de la surface de vente d'un hypermarché exploité sous l'enseigne " E.
comm
613723d6cd5801467740ecce
29 janvier 2002
la marque figurative "le teint Ricci-Nina A... ", régulièrement déposées auprès de l'INPI, a, après saisie-contrefaçon de quelques produits portant certaines de ses marques, dans un magasin de dépôt-vente
CHAMBRE DU CONSEIL - F3
69c74370cdc6046d473e804f
15 octobre 2025
MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement du 17 septembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de : SAS ORCH AMILLY , [Adresse 1] Activité : La vente
Pôle 6 - Chambre 12
603580335c2a67a582a3c8ab
14 avril 2016
MOTIFS : Aux termes de l'article L7121-8 du code du travail, la rémunération due à l'artiste à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de son interprétation, par l'employeur
Chambre du Conseil : DEPOTS de BILAN
69e346e4cdc6046d47ab0245
14 avril 2026
, En date du 01/04/2026, ci-après nommé : Me Olivier VILLETTE, avocat, avec pouvoir de Monsieur [B] [Q], gérant de la SCI DU CHAIS sise [Adresse 1], exerçant comme activité : Propriété acquisition vente
soc
6079b1e79ba5988459c53dc7
17 mai 2006
distincts des réclamations salariales ; Attendu, cependant, que, selon l'article L. 762-2 du Code du travail, n'est pas considérée comme salaire la rémunération due à l'artiste à l'occasion de la vente
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00659
14 novembre 2024
Le groupe était composé de trois filiales : – la société Fra-Ma-Pizz, qui a exploité des points de vente ou concédé l'exploitation de l'enseigne par la conclusion de contrats de franchise ; – la
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a1ab478cdc6046d47793714
27 mai 2026
L'achat la vente l'exploitation de tous brevets se rattachant à l'exercice de la profession le stockage et la manutention de tous matériaux Immatriculée au RCS de [Localité 6] N° B 408 894 244 Attendu
9ème chambre
69ef8066cdc6046d47b9cfa0
3 juillet 2025
Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 535055875 et exploite un fonds de commerce de : La création, l'achat, la vente, l'exploitation, soit directement
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007617606
28 novembre 1980
SITUATION JURIDIQUE DES ARTISTES DU SPECTACLE ET DES MANNEQUINS" DISPOSE, EN SON ARTICLE 2, QUE "N'EST PAS CONSIDERE COMME SALAIRE LA REMUNERATION DUE A L'ARTISTE OU AU MANNEQUIN A L'OCCASION DE LA VENTE
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000038815887
24 juillet 2019
résultant de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : " Le préfet peut mettre en demeure l'exploitant concerné soit de fermer au public les surfaces de vente
civ3
60794be89ba5988459c44370
5 mars 1980
DE L'IMMEUBLE ET DU MATERIEL D'EXPLOITATION ; QUE LE CREDIT HOTELIER, QUI N'AVAIT PAS ETE INTEGRALEMENT PAYE DE SA CREANCE PAR L'ATTRIBUTION DU PRIX DE VENTE DE L'IMMEUBLE, A PRETENDU EXERCER, EN QUALITE
613721c7cd580146773f7365
21 octobre 1992
acquéreurs, qu'il se présentait comme "administrateur de société" et qu'il existait des liens étroits entre lui et la société Le Briquetier gérée par son épouse, société dont l'objet social était "la vente
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00825
18 mai 2017
; qu'un tribunal, saisi postérieurement à cette date, a condamné, sous astreinte, par un jugement du 12 juillet 2012, la société KSM à achever l'immeuble, à lever les réserves, et à signer l'acte de vente
ordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR67026
11 avril 2023
[D] [H], domicilié [Adresse 1], 3°/ à Mme [E] [C] épouse [H], domiciliée [Adresse 1], 4°/ à la société de Houppe Vent, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2
Pôle 6 - Chambre 7
616258f1a2370d151415abdd
10 octobre 2013
L'article L 7121-8 du Code du travail dispose "la rémunération due à l'artiste à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de son interprétation, exécution ou présentation par l'employeur
7ème chambre
69efec5bcdc6046d47c63226
6 janvier 2026
Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 922321088 et exploite un fonds de commerce d'acquisition, achat, vente, création et exploitation sous toute forme
ECLI:FR:CCASS:2023:OR67027
[L] [C], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société de Houppe vent, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ à M.
6079b0ee9ba5988459c50cca
11 décembre 1985
SOMMES AINSI AVANCEES; QUE L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTE DE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LE FONDS DE COMMERCE DONT IL AVAIT ETE FAIT RETOUR N'EXISTAIT PLUS REELLEMENT ET N'ETAIT PLUS SUSCEPTIBLE D'ETRE EXPLOITE
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101176
1 décembre 2011
Y... ont conclu, le 21 juin 2000, un contrat à l'effet de fixer les modalités de leur collaboration passée et à venir, prévoyant en son article 8 un partage par moitié des recettes d'exploitation, sauf
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