reçu, elle ne pouvait enregistrer sans précaution le 30 décembre 2014 les déclarations des parties indiquant que l'immeuble était libre de location ou occupation, et devait vérifier la libération des

loyers" se ferait désormais entre les mains de son mandataire, la résiliation du bail était d'ores et déjà acquise en sorte que, en s'abstenant de rechercher si, en réclamant le paiement des loyers à venir

[Y] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer contractuel augmenté des charges et majoré de 30% à compter du jugement à venir et jusqu'à parfaite libération des

, - d'une indemnité d’occupation mensuelle d'un montant égal au loyer et à la provision sur charge actuels, avec révision annuelle conforme au bail, jusqu'à la libération effective du logement, - d'une

Il a été précisé au sein de l’acte authentique que les biens étaient entièrement libre de location ou d’occupation, Monsieur [J] ayant libéré le logement le 30 septembre 2018.

Elle a ensuite pris possession du stand et a participé au salon pendant toute sa durée.

documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre

[L] [J], bailleresses, à Mme [F] [R], locataire, le tribunal de proximité de Montreuil sur Mer a, notamment : - « validé le congé aux fins de vente notifié le 16 mai 2024 à Mme [F] [R] le 1er décembre

[Z] [N] à payer à la Sci Gipa, la somme mensuelle de 502,80 euros, à titre de provision à valoir sur l'indemnité mensuelle d'occupation et jusqu'à libération des lieux par remise de clés, - dit que les

Z... a assigné les époux X...en vente forcée, réclamant, en outre, l'indemnisation de son préjudice né du défaut de délivrance du bien libre de toute occupation.

[L] et celle de tous occupants de son chef dudit logement, à laquelle ils pourront être contraints par tous moyens de droit dès l'expiration du délai légal de deux mois suivant le commandement délivré

[B] [Z] et Mme [I] [Q] épouse [Z] de libérer de leurs personnes, de leurs biens, ainsi que de tous occupants de leur chef, les lieux situés [Adresse 4] à [Localité 4] ainsi que, le cas échéant, tous les

d'électroménager dissimule une intense activité de ventes de téléphones portables ; que selon ce courrier, plusieurs fois par semaine, des voitures particulières immatriculées en Belgique viennent livrer

[R] [B] concernant les terres agricoles communes à la somme de 4 143 euros par année d'occupation, - fixé le montant de l'indemnité d'occupation due par M. 

à compter du 1er mars 2025 et ce, jusqu'à la libération effective des lieux caractérisée par la reprise des lieux ou la restitution des clefs ; Rejeté toute autre demande plus ample ou contraire ; Condamné

le moins l'obligation de libérer les lieux correspond dans cette hypothèse à une obligation non sérieusement contestable.

[M], à titre provisionnel, une indemnité d'occupation mensuelle de 300 € à compter du 18 juillet 2024, date de la sommation d'avoir à quitter les lieux et jusqu'à la date de libération effective et définitive

Après avoir mis en demeure Monsieur [Q] de libérer les lieux ainsi occupés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 8 novembre 2018, la SCI BR IMMO a fait assigner ce dernier devant le