à ceux reprochés à la société LV, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire au profit

, dès lors qu'il est fait autrement qu'à des fins commerciales pour désigner à la clientèle les produits qui lui sont offerts ; que l'usage du terme Caddie dans des articles de presse, en tant que nom

part, que la qualification de soldes ne pouvait pas davantage être déduite de la mention "sur produits signalés", cette mention se bornant à annoncer que tous les produits exposés ne sont pas concernés

l'a assignée pour la faire condamner à lui livrer les produits qu'elle avait commandés et à lui payer des dommages-intérêts en réparation du préjudice commercial résultant de ce refus de vente ; Attendu

pourvoi formé par la société anonyme INTEXAL, dont le siège social est à Roubaix (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1988 par la cour d'appel de Dijon (2e chambre, 2e section), au profit

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7, 8 et 593 du Code de procédure pénale, 441-1 du Code pénal, 150 de l'ancien Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale

B..., qui avait été engagé en qualité d'animateur de vente, n'était plus apte à remplir cette fonction ; que M.

distinguer sans confusion possible ce produit de ceux qui ont une autre provenance ; que cet usage peut être le fait tant du titulaire de la marque que d'un tiers autorisé ; qu'en retenant en l'espèce

Le vendeur de produits agricoles biologiques est tenu, comme tout vendeur, d'obligations de résultat de droit commun de la vente (délivrance conforme, garanties légales, sécurité du produit).

En réponse à la demande de mise hors de cause de la SAS FMC Automobiles, il fait valoir qu'il a acquis un véhicule de marque Ford pour lequel il bénéfice d'une garantie constructeur portant, entre autres

de constater, entre autres, que la société SCD avait manqué à son obligation d'exécuter de bonne foi les décomptes des heures de travail de M.

orales, l'intéressé, partie civile, n'a obtenu de son mandataire, ni le produit de la vente, ni la restitution du véhicule; que le prévenu reconnaît avoir vendu le 17 décembre 1992 à un intermédiaire,

Y..., Norfolk IP 24 3RP (Angleterre), en cassation d'un même arrêt rendu le 14 avril 1993 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre) , au profit de la société Sveltic Léger "Claude X...", société anonyme

d'aliments additionnés à d'autres produits chimiques que ceux déclarés licites par arrêtés (arrêt attaqué p. 6 alinéas 1er, 2, 3) ; qu'il appartenait à X... de vérifier par lui-même ou un laboratoire

à prix réduit de beurre et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires

garage X... et fils Vesoul automobiles et à la société Gray automobiles auto garage X...

Il résulte de la combinaison de ces textes qu'est interdit, sauf autorisation du propriétaire, l'usage d'une marque imitée, pour des produits et services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement

Y... était un faux et, d'autre part que la demande de facture avait été formulée de façon légitime par l'acheteur ; qu'en effet, dans la mesure où la facture correspondait à la vente d'un matériel vendu

; "alors, d'autre part, que constitue une mesure d'effet équivalent l'interdiction de la vente de vitamine C 1000, produit qui n'est pas soumis à prescription médicale, en en réservant la vente au

de marque Levi's pouvait invoquer le préjudice né de la concurrence déloyale résultant de la vente des mêmes produits par un opérateur non membre de ce réseau et dont il était allégué que l'approvisionnement