journalières ; que la caisse d'assurance maladie (la Caisse) ayant versé ces mêmes indemnités à l'employeur, qui avait maintenu à l'assurée l'intégralité de son salaire, a réclamé à Mme X... le remboursement

que 4 207,52€ au titre de la prime de vacances conventionnelle, sans versement de l'indemnité de congés payés afférente, - débouté M.

à Madame [D] la somme de 21 359,80 euros au titre de son indemnisation par le Pôle emploi - condamner la SARL [1] à verser à Madame [D] la somme de l 593,90 euros au titre de ses indemnités journalières

au salarié des rappels de salaire que déduction faite des indemnités journalières versées par la sécurité sociale ; que dans ses conclusions d'appel, oralement reprises, elle faisait valoir que le salarié

[R] désormais représenté par Mme [A], tutrice, à verser à M.

travail à durée indéterminée, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des contrats en un contrat de travail à durée indéterminée et de demandes en paiement d'indemnités

de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, l'employeur peut se prévaloir de la faute révélée après la notification de la rupture

d'une indemnité mensuelle ; que Mme X... ayant refusé cette modification, elle a été convoquée à un entretien préalable le 9 avril 2004, puis licenciée le 26 avril 2004 ; qu'elle a saisi la juridiction

En application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, il sera ordonné le remboursement par l'employeur à [5] des indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, depuis son

le remboursement de leurs créances; qu'en l'espèce, seul EDF-GDF est partie au procès; que, si, par lettre du 21 septembre 1992, la caisse primaire d'assurance maladie de Thionville a déclaré avoir versé

diverses sommes à titre d'indemnité pour travail dissimulé, d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité

[P] avait été recruté par contrat du 28 février 2017, sans reprise d'ancienneté ; qu'en contrepartie d'une indemnité forfaitaire et globale de 74 000 euros, M.

salarié le demande et s'il a valablement renoncé au préalable au bénéfice de cette indemnité dans un délai de trente jours suivant l'expiration de son contrat ; qu'en l'espèce, aucune preuve de ce que

En demande Lors de l’audience, Monsieur [N] [H] [S] comparaissait en personne, et demandait au tribunal d’ordonner à la caisse primaire d’assurance maladie de lui verser les indemnités journalières correspondant

d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts calculé sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir excéder 3 % du capital restant dû, le paiement "d'intérêts compensatoires" calculés

[C] de sa demande de condamnation de la société Generali vie à lui verser les indemnités journalières contractuelles sans réduction, les juges du fond ont retenu que M.

X... a été engagé le 22 février 1995, en qualité de VRP exclusif, par la société Echalie ; que le 11 avril 1997, il a été convoqué à un entretien préalable au licenciement pour le 30 avril suivant ; qu'au

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'association Aides ménagères rémoises à verser à Mme G... la seule somme de 15 640,80 euros bruts d'indemnité pour violation de son statut de salariée