prétendument trompée, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions des textes visés au moyen ; " alors, de troisième part, que la Cour ne pouvait pas sans entacher sa décision du vice

La dirigeante de la société Crystal To a également dénoncé des détournements par virements ou encaissement de chèques imputés à Mme P.... 6.

, saisie par la société X... pour les mêmes faits, et qui avaient débouché sur un procès-verbal de non conformité des produits, en date du 9 août 2010 ; qu'à la suite du dépôt d'une plainte avec constitution

lesquels les obligations mises à la charge des états signataires sont moins contraignantes ; qu'en application de ce traité, l'instauration d'une compétence quasi-universelle en cas d'actes de tortures vise

D... a été condamné le 15 octobre 1984 à la détention à vie ; que Mme B..., avocat à Paris, s'est rendue à Bangkok à la demande de Mme Y... et a, le 30 octobre 1984, jour de l'expiration du délai d'appel

franchise pour dol, d'avoir ordonné la restitution de la somme versée au titre du droit d'entrée et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 ) que le dol est un vice

condamné X... à payer à la partie civile la somme de 50 000 francs de dommages-intérêts, en ordonnant également la publication de l'arrêt dans trois journaux ; "aux motifs que l'article incriminé vise

Y..., âgé de 38 ans, exerçait les fonctions de maire de la commune du [...] depuis l'année 2001, de vice président de la communauté urbaine de [...] chargé des finances, de vice président du conseil régional

, pour retenir Jean-Claude Z... dans les liens de la prévention, les premiers juges ont retenu qu'il y avait eu utilisation de sa part de la société CFM Investissement dont le caractère de "coquille vide

texte visé au moyen" ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune pièce de procédure que l'accusé ou son avocat aient soulevé, avant l'ouverture des débats, une exception prise de l'irrégularité de la constitution

de 1955 et le préambule de la Constitution de 1946. » Réponse de la Cour 5.

de 1955 et le préambule de la Constitution de 1946. » Réponse de la Cour 5.

défense et les observations complémentaires produits ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 88-1 de la Constitution

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 88-1 de la Constitution

salarié de l'association Alternative Formations Lorraine, selon contrat à durée déterminée du 10 avril 1995 au 31 mars 1996, renouvelé du 1er avril 1996 au 15 janvier 1997 ; qu'il a été désigné comme vice-président

Code pénal et des articles 2 et 513 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, pour déclarer Roland Z... mal fondé en sa constitution

intervenir dans les négociations avec les compagnies d'assurances, ce qui excluait de sa part toute intention frauduleuse, puis qu'elle aurait été coauteur d'un abus de confiance, la cour d'appel a vicié

défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 123-1 et R. 123-21 du Code de l'urbanisme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution