fait ensuite grief au jugement rectificatif du 20 juin 1994 d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que les parties n'ont pas été convoquées devant le bureau de jugement et que le recours

en charge du pôle social, assistée de Marie-Laure BOIROT, greffière, Par requête reçue au greffe le 28 novembre 2025, madame et monsieur [V], ès-qualités de représentants légaux de leur enfant mineur

Y... a demandé, le 4 avril 1991, au juge-commissaire du redressement judiciaire de Mme B..., ouvert le 22 juin 1989, de le relever de la forclusion visée à l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985; que

I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 JANVIER 2026 La Ville

- Etablissement Ma Vie à domicile aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'association La Maison de l'aide à la vie - Etablissement Ma Vie à

Y... et la société Multiparts, dont l'offre d'acquisition n'a pas été retenue, ont formé un recours contre cette décision ; que, par jugement du 30 septembre 2002, le tribunal a rejeté ce recours et maintenu

remédié à ces désordres qui avaient conservé leur caractère apparent, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1790 et 2270 du Code civil ; 38) que constitue un vice

demeurant ..., 75238 Dallas (Texas), défendeurs à la cassation ; Mme Z... veuve H... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours

En contrepartie, les copropriétaires se sont engagés à signer un contrat de bail commercial avec la société [15] et à renoncer à tout recours contre la SCI [12] et plus généralement contre toute autre

Monsieur [N] [O] a formé opposition à ladite contrainte par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au greffe le 29 juillet 2025.

eu la parole en dernier ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le 12 février 1993, la ville

liquidation judiciaires, le juge-commissaire a autorisé le liquidateur à céder de gré à gré à la société Arcanoé pour le prix qu'il a fixé des immeubles du débiteur ; que le tribunal ayant rejeté le recours

justifier l'existence de circonstances nouvelles entrant dans les prévisions de l'article 144 du code de procédure pénale n'est possible que lorsque la remise en liberté sanctionne la violation d'un vice

; que la cour d'appel a accueilli le recours de M.

à l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985, le juge-commissaire a rejeté la demande; que, sur le recours formé contre cette ordonnance, le Tribunal, réformant la décision, a relevé le Crédit foncier

Par requête du 06 Avril 2026 reçue au greffe à 14h15, M.

PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 05 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01352 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RLM Nous, Monsieur MARLIERE Maurice, Premier Vice-Président

PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 05 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01353 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RLN Nous, Monsieur MARLIERE Maurice, Premier Vice-Président