Les requérants furent prévenus que s’ils n’éliminaient pas le vice du recours, leur recours serait rejeté. 11.

N’ayant pas été représenté par un avocat, il fut invité à éliminer les vices du recours avant le 13 janvier 2000. La procédure engagée devant le tribunal de district reste pendante.

C B a alors saisi le vice-recteur d'un recours tendant au retrait de cette décision. Après avis de la commission d'appel, le vice-recteur a confirmé la sanction du conseil de discipline. M.

à l'encontre de l'élection du bâtonnier et du vice bâtonnier du barreau de NICE DEMANDEURS AU RECOURS Madame [W] [W] née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 1] (SUEDE) (14558), demeurant [Adresse

À une date non précisée dans la requête, le tribunal régional de Tarnów invita le requérant à rectifier, sous sept jours, les vices de son recours.

DES ENTREPRISES COURBOT AYANT, PAR L'INTERMEDIAIRE DE L'AGENT MARITIME VOEUX, ACQUIS DE LABADIE LE NAVIRE EMERGO, COTE PAR LA SOCIETE GERMANISCHER LLOYD, S'EST PLAINT DE L'EXISTENCE SUR CE NAVIRE DE VICES

Il soutient, sur le fond, que l'article 1502 du code de procédure civile énumère de manière limitative les vices autorisant un recours contre une ordonnance d'exequatur d'une sentence arbitrale, qu'un

Il soutient, sur le fond, que l'article 1502 du code de procédure civile énumère de manière limitative les vices autorisant un recours contre une ordonnance d'exequatur d'une sentence arbitrale, qu'un

affectant la déclaration de recours en annulation devait être qualifié de vice de forme, constater l'existence d'un grief justifiant que la nullité de la déclaration d'appel soit prononcée ; - en toute

Mme [I] étant bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie, le recours exercé par la Ville de [Localité 1] est celui du 3° de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles.

de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté.

A... à payer le prix des réparations du navire aux acheteurs et l'ont débouté de son appel en garantie dirigé contre la société Renou-Dardel ; que M.

Henri X... a été placé sous le régime de la tutelle le 18 décembre 1986 par le juge des tutelles qui, après avoir constaté l'absence de communauté de vie entre l'intéressé et son épouse, Mme Suzanne X.

de l'Océan Pacifique du 31 mars 1980 lui refusant le bénéfice de l'avancement au grand choix dans le cadre territorial de l'enseignement pour l'année 1980, et de la décision en date du 20 mai 1980 du vice

A... a formé un recours gracieux contre cet arrêté, qui a été implicitement rejeté.

Il soutient que : - la décision est entachée d'un vice d'incompétence ; - son recours gracieux aurait dû être traité ; - la décision est entachée d'erreur de droit en violant l'article L. 435-1

Elle soutient que : - la décision est entachée d'un vice d'incompétence ; - son recours gracieux aurait dû être traité ; - la décision est entachée d'erreur de droit en raison de la non-utilisation

Me Y... au bénéfice de son client : sur l'absence de comparution de l'intéressé lors de son procès : il ressort des termes mêmes du mandat européen, faits non contestés à l'audience par la personne visée