A ce critère s'ajoute la menace pour l'ordre public et notamment les violences exercées contre l'épouse pour lesquels une garde à vue a été faite.

familiales au Maroc, il ressort des pièces du dossier que, par un jugement du 24 avril 1997 du tribunal de grande instance de Pontoise, un divorce a été prononcé à ses torts exclusifs en raison de la violence

de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, la somme de 800 €, a déclaré la CPAM de la Marne recevable en son intervention, a déclaré Daniel X... responsable des conséquences dommageables des violences

article L. 425-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, en raison des violences

de travail et au préjudice moral ; AUX MOTIFS QU' au soutien de sa demande relative au harcèlement moral, Mme [X] invoque des mauvaises conditions de travail imposées par son employeur, des violences

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la question n° 5 les interrogeant sur le point de savoir si les violences

J... aient délibérément perpétré des violences sur la personne de M.

FUT RENVOYE DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, DU SEUL CHEF DE CETTE DERNIERE INFRACTION, APRES AVOIR ETE DECLARE AMNISTIE EN CE QUI CONCERNE LES COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, AU MOTIF QUE LES VIOLENCES

Philippe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, en date du 2 février 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'homicide volontaire et délit connexe de violences

Z..., relatif aux violences exercées sur Mlle A..., faisait valoir, dans ses écritures d'appel, qu'en l'absence de témoin de la scène, l'argumentation de son employeur reposait sur la seule attestation

S'il se prévaut de la présence régulière de son épouse, il y a lieu de tenir compte de la nature particulière de ses condamnations, pour violence conjugale, les autres liens familiaux évoqués n'étant pas

l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), qui a été confirmée par une décision du 25 juillet 2022 de la Cour nationale du droit d'asile, et elle se borne à se prévaloir de violences

de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), qui a été confirmée par une décision du 25 juillet 2022 de la Cour nationale du droit d'asile, et il se borne à se prévaloir de violences

Si l'intéressée fait valoir qu'elle a fui son pays d'origine en raison des menaces de mort et des violences exercées par le père de ses enfants à son égard, cet élément ne permet pas d'établir que la préfète

Belkacem, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4e chambre, en date du 9 novembre 2006, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts

qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que présentent ce caractère les violences

été victime se situait dans un contexte de consommation et de trafic de produits stupéfiants en accompagnant sa nouvelle compagne qui livrait du cannabis chez son ancien amant sans rechercher si les violences

Marguerite-Marie, épouse B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANC0N, chambre correctionnelle, du 28 octobre 1999, qui, du chef de violences aggravées, l'a condamnée à 4 mois d'emprisonnement

l'intéressé fait état est sans incidence sur l'action publique relative aux faits qui lui sont reprochés et, d'autre part, que l'adresse stable dont se prévaut le requérant est remise en cause au regard des violences

second moyen : Attendu que les époux X... font encore grief à l'arrêt attaqué de les avoir condamnés à payer la somme de 1 700 317,25 francs à la CRCAM de la Drôme, alors, selon le moyen, que la violence