AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300015
5 janvier 2022
5 janvier 2022
de l'expropriation le 23 août 2016 et déposé ses conclusions le 9 novembre 2016 ; qu'en statuant néanmoins au visa des conclusions du commissaire du gouvernement du 19 février 2019 et en s'appuyant sur
Source officiellePage 15 sur 19351
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200406
21 mars 2013
21 mars 2013
les prétentions respectives des parties et leurs moyens, s'est prononcée au visa des conclusions de la CAMEFI « notifiées le 29 mars 2011 » quand celle-ci avait déposé ses dernières conclusions le 20
Source officielle