CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

387 005 résultats pour « visa des conclusions »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300015

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

de l'expropriation le 23 août 2016 et déposé ses conclusions le 9 novembre 2016 ; qu'en statuant néanmoins au visa des conclusions du commissaire du gouvernement du 19 février 2019 et en s'appuyant sur

Source officielle

Page 15 sur 19351

← PrécédentSuivant →
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200406

Cassation

21 mars 2013

21 mars 2013

les prétentions respectives des parties et leurs moyens, s'est prononcée au visa des conclusions de la CAMEFI « notifiées le 29 mars 2011 » quand celle-ci avait déposé ses dernières conclusions le 20

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300169

Cassation

7 mars 2019

7 mars 2019

déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; qu'en se prononçant au visa des conclusions d'appel de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01638

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

qui doivent être visées par le président et le greffier et mentionnées par ce aux notes d'audience ; que la juridiction n'est tenu de répondre qu'aux conclusions régulièrement déposées ; "1°) alors

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00642

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

[T] et la débouter de ses demandes, au visa des conclusions déposées par la banque le 15 juillet 2020, la cour d'appel a violé l'article 954, alinéa 4, du code de procédure civile, ensemble l'article 455

Source officielle
CC

civ2

61372324cd58014677405f1b

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

Y..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201893

Cassation

6 décembre 2012

6 décembre 2012

rendu dans un litige les opposant à l'Association syndicale libre du square Henry Paté (l'ASL) ; Attendu que, pour infirmer le jugement, l'arrêt se prononce au visa des conclusions déposées par l'ASL

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301103

Cassation

1 octobre 2013

1 octobre 2013

Bernard et Bruno X..., la cour d'appel s'est prononcée au visa de leurs conclusions signifiées le 3 août 2011 ; qu'en statuant ainsi, quand les appelants avaient déposé le 2 septembre 2011 de nouvelles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00235

Cassation

21 février 2012

21 février 2012

la disposition des parties, soit oralement à l'audience ; que dans tous les cas, l'avis exprimé par le ministère public doit être soumis à la discussion des parties ; qu'en déclarant se prononcer au visa

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00058

Cassation

20 janvier 2009

20 janvier 2009

déposées devant la cour d'appel le 11 septembre 2006, alors, selon le moyen, que la cour d'appel doit statuer sur les dernières conclusions déposées ; qu'en se prononçant au visa des conclusions du 11

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200674

Cassation

1 juillet 2021

1 juillet 2021

des conclusions des parties avec l'indication de leur date ; que l'arrêt attaqué, qui ne mentionne ni exposé des moyens des parties ni visa de leurs conclusions, a violé les articles 455, alinéa

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101210

Cassation

4 novembre 2015

4 novembre 2015

de ses conclusions d'appel signifiées le 27 mai 2014 ; Attendu que l'arrêt ayant exposé les moyens et les prétentions de Mme X...figurant dans ses dernières conclusions du 24 juin 2014, le visa des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201144

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

par RPVA le 5 septembre 2018, ainsi qu'une nouvelle pièce ; qu'en statuant au visa des conclusions de M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f75800cdc6046d4772bbd7

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Vu les conclusions de la SAS HSC MECANIC SERVICES, dont la dénomination commerciale est « FAST AUTO SERVICES », communiquées à la partie adverse le 21 janvier 2026 et visées par le greffe le 30 janvier

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f70031cdc6046d476be35d

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Vu les conclusions responsives et récapitulatives n°5 de Monsieur [N] [B] [I], communiquées le 20 janvier 2026 à la partie adverse et visées par le greffe du tribunal de céans le lendemain, aux termes

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624698

Admin. suprême

3 décembre 1986

3 décembre 1986

Daniel X..., - les conclusions de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00739

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

des dernières conclusions des parties ; qu'en se prononçant au visa des conclusions déposées le 11 décembre 2020 par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01068

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

l'ordonnance de clôture formée par une partie ; qu'en jugeant en l'espèce le licenciement de Mme [Z] sans cause réelle et sérieuse et en condamnant la société [Adresse 3] à lui payer diverses sommes au visa

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00315

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; qu'en s'abstenant de viser les dernières conclusions que la salariée avait notifiées au RPVA le 11 décembre 2020, la cour d'appel a violé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100677

Cassation

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Il résulte de ce texte que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties ainsi que leurs moyens, et que cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties

Source officielle