conséquences de la voie d'exécution dont la légalité est soumise à son appréciation aux termes de l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution ci-dessus rappelé.

DE SA DEMANDE EN REMISE DE L'ADJUDICATION DE SON IMMEUBLE SAISI, BIEN QU'ELLE AIT JUSTIFIE AVOIR DEPOSE UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DONT DEPENDRAIT LE SORT DE LA VOIE D'EXECUTION ENGAGEE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES LOIS ET DECRETS NOUVEAUX RELATIFS A LA PROCEDURE ET AUX VOIES D'EXECUTION, S'ILS SONT IMMEDIATEMENT APPLICABLES AUX INSTANCES EN

d'exécution, à moins de manquement du débiteur, sans qu'il soit précisé que ce manquement dût être constaté par une nouvelle décision ; que surtout, ce jugement du 30 août 1993 vise les voies d'exécution

d'exécution résultant de ce prêt, - juger que la dite caisse a engagé des voies d'exécution sans titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, - prononcer la nullité de la saisie vente

branches :(sans intérêt) ; Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 695 et 696 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une partie ne peut poursuivre, par voie

articles L. 262 et L. 263 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le receveur-percepteur de Cognac, pour recouvrer les impôts dus par les époux X..., a notifié, par voie

que la délivrance à la communauté de communes du caudrésis et du catésis d'un commandement de payer le 17 janvier 2019 est un acte dépourvu de toute utilité juridique dans le cadre d'une éventuelle voie

Straits Shipping (SSH) se prétendant créanciers de la Compagnie algérienne de navigation (CNAN) le président du tribunal de commerce a autorisé la saisie conservatoire du navire Tipasa ; qu'après l'exécution

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies

en faisant valoir que la procédure en matière de saisie des rémunérations relève du régime général des procédures d'exécution ; Attendu que l'article X... 145-5 du Code du Travail attribue compétence

aux fins de suspension des poursuites, que la banque a soulevé l'incompétence du juge de l'exécution et que celui-ci rejetant l'exception a accueilli la demande ; Attendu que, pour déclarer le juge

liquidation de la communauté, est intervenu postérieurement à la clôture des débats de la procédure ayant donné lieu à l'arrêt attaqué et que, dès lors, rien ne s'opposait à la mise en oeuvre d'une voie

pour avoir paiement des sommes dues à la société Haden n'était pas encore passé en force de chose jugée, de sorte que le jugement d'ouverture de la procédure collective avait entraîné l'arrêt de cette voie

que, s'agissant des biens appartenant à des personnes publiques, même exerçant une activité industrielle et commerciale, le principe de l'insaisissabilité de ces biens ne permet pas de recourir aux voies

AVAIENT PREVUS, NI AGGRAVER LA SITUATION DE BERTRAND PAR UNE VENTE MASSIVE DE SES TABLEAUX RISQUANT D'ENTRAINER UNE DEPRECIATION DE SON TALENT, LA COUR D'APPEL A PRIVE POUR L'AVENIR LE CREANCIER D'UNE VOIE

s'étendant à toutes les matières, à la seule exclusion des actions réelles immobilières et des demandes en partage portant sur des immeubles situés à l'étranger, ainsi que des demandes relatives à des voies