DE L'ARTICLE 1351 DU MEME CODE, DES ARTICLES 483, 484, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE LA RESTITUTION DE BIJOUX

des biens volés.

V..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 15 décembre 2015, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des Hautes-Alpes sous l'accusation de vol avec

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'assises d'ILLE-ET-VILAINE, en date du 3 avril 1992, qui l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle pour vols aggravés criminels et vol ; Vu le mémoire produit

Maria épouse Y..., contre l arrêt de la cour d appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 24 septembre 1998, qui, pour vol, abus de confiance et abus de la faiblesse d une personne particulièrement

l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 19 novembre 2002, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de l'HERAULT, le premier sous l'accusation de complicité de meurtres aggravés et de vol

plainte dix-sept jours après ce vol ; *de nombreux biens déclarés volés au domicile de M.

A la suite d'une enquête préliminaire relative à des faits de recels en bande organisée de métaux précieux et de bijoux provenant de vol et de blanchiment, une information judiciaire a été ouverte le 11

des bijoux et une importante somme d’argent, le requérant fut arrêté en août 1997.

Le 27 février 2009, le requérant fut formellement inculpé du vol de 750   000 euros, 330   000 levs et huit bijoux en or, commis le 7 février 2009, avec la complicité de M.

Marcel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS du 14 février 1991 qui, dans la procédure suivie contre lui pour vols aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction

LE JUGEMENT : Le Tribunal Correctionnel de NANTES, par jugement contradictoire en date du 10 MAI 2007, pour : CONDUITE D'UN VEHICULE SANS PERMIS, NATINF 007536 RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN VOL

stock déclaré volé ; que l'expert a relevé que la valeur du stock existant au jour du sinistre est de 842.422 € et que la valeur du stock volé au jour du sinistre est de 728.218,77 € ; Que le contrat

, que la garantie vol n'est applicable qu'en cas d'effraction ou en cas de vol par ruse ou par violences en présence de l'occupant.

des biens non volés.

Attendu que la société Brasier, créateur et fabricant de bijoux, a souscrit, le 20 janvier 1994, par l'intermédiaire de la société Anglo-French Underwriters Orcam (AFUO), pour couvrir les risques de vol

Cette clause ne s’applique pas aux bijoux.

[R] coupable de vol par effraction au préjudice d'une bijouterie et de recel d'un scooter ; "aux motifs qu'interrogé sur son emploi du temps le 21 février 2013 à partir de 13 heures