DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ; SUR LE GRIEF TIRE DES CONDITIONS DANS LESQUELLES ONT ETE RECENSES LES VOTES PAR CORRESPONDANCE : CONS.

X... des fins de la poursuite et s'est déclaré incompétent pour statuer sur les intérêts civils des demandeurs ; "au motif que, dans le silence du Code électoral et par analogie avec le contrôle des votes

A..., candidat présenté par la CGT, qui avait invoqué l'irrégularité des votes par correspondance résultant de l'utilisation d'une bôite postale non prévue à l'usage exclusif des élections, comme le prévoyait

qu'il ressort des témoignages produits aux débats que certains salariés n'avaient pas été informés sur les conditions du scrutin, qu'un autre n'avait pas obtenu de réponse à ses demandes réitérées de vote

Si la résolution objet du vote par correspondance est amendée en cours d'assemblée générale, le votant par correspondance ayant voté favorablement est assimilé à un copropriétaire défaillant pour cette

PAR CORRESPONDANCE "LE PERSONNEL NE TRAVAILLANT PAS LE JOUR DU VOTE OU EN DEPLACEMENT OFFICIEL POUR SON TRAVAIL AUTORISE PAR LA DIRECTION" ALORS QUE LA PROCEDURE DE VOTE PAR CORRESPONDANCE ETANT EXCEPTIONNELLE

DES DECISIONS AUX PARTIES, EN DEHORS DE TOUT DEBAT JUDICIAIRE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES ORDONNANCES DE REFERE ATTAQUEES, QUI ONT DESIGNE UN MANDATAIRE DE JUSTICE AVEC UNE MISSION DE CONTROLE DES VOTES

X... qui faisait valoir que la surveillance des urnes et le retrait des votes par correspondance avait été effectué sous le seul contrôle de la CFTC et de l'employeur, n'a pas satisfait aux exigence du

dénaturation des dispositions de l'accord préélectoral du 5 mai 2003, il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Denis, 30 juin 2003) d'avoir ordonné le rejet des bulletins de vote

A, adhérent de la Fédération départementale des chasseurs de la Haute-Marne, demande au tribunal d'annuler la délibération de cette association, approuvée par un vote par correspondance du 22 au 25 avril

soit obligé de prendre sur son temps de loisir pour voter ; mais qu'il ne fait pas obstacle au vote par correspondance alors qu'en ce cas, rien ne permet de vérifier si l'électeur a voté ou non pendant

alors que le vote électronique ou le vote par correspondance auraient permis d'assurer l'effectivité du droit de vote ; les nouvelles modalités d'organisation des scrutins créent une discrimination au

supermarchés ayant eu lieu le 12 juin 1990 aux motifs que le quorum de 122 voix devait être atteint ; que la CFDT en a obtenu 114 ; que l'impossibilité dans laquelle cinq salariés se sont trouvés de voter

CONTRE LA DELIBERATION PAR LAQUELLE LE CONSEIL DE FAMILLE DE HENRI X..., MAJEUR EN TUTELLE, A, APRES UN VOTE PAR CORRESPONDANCE, AUTORISE LUCIEN X..., LE TUTEUR, A PRESENTER AU NOM DE L'INCAPABLE, UNE

un tel accord en modifiant l'affichage des listes des électeurs et des éligibles, les dates d'expédition des candidatures et de leur affichage, les dates et heures de scrutin et en tenant compte du vote

[F] corresponde à son vote par correspondance ; seul un procès-verbal de constat d'huissier permettrait de certifier qu'il s'agit bien du formulaire de vote.

se sont déroulées le 28 janvier 1993, alors, selon le moyen, que le syndicat CGT a saisi le tribunal d'instance, le 15 février 1993, lequel a ordonné, par jugement du 15 mars 1993, l'intégration du vote

GENERALE, SEULE COMPETENTE POUR Y PROCEDER, EN SORTE QUE PEU IMPORTE LA MANIERE DONT S'EST DEROULE LE SCRUTIN, SANS RECHERCHER SI LA TOTALITE DES MEMBRES DE LA SOCIETE AVAIT ETE APPELEE A PARTICIPER AU VOTE