compétente en matière d'expropriation, sans que la modalité de fixation du prix ne puisse en rien changer la nature juridique de la vente ; qu'en l'espèce, le bien litigieux, qui se trouvait dans une zone

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'enquête : Considérant, en premier lieu, que le dossier de création de la zone d'aménagement concerté du Landas à Pontchâteau

l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 1998), qui fixe les indemnités lui revenant à la suite de l'expropriation, au profit du District du plateau de Saclay, de parcelles lui appartenant, incluses dans une zone

l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 1998) qui fixe les indemnités leur revenant à la suite de l'expropriation au profit du District du Plateau de Saclay de parcelles leur appartenant, incluses dans une zone

différé : i) la date de publication de l'acte délimitant le périmètre provisoire de la zone d'aménagement différé lorsque le bien est situé dans un tel périmètre ou lorsque l'acte créant la zone est

parcelles comprises dans le périmètre où le remembrement a eu lieu doit être soumise à la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement" ; Considérant que le classement en zone

différé : i) la date de publication de l'acte délimitant le périmètre provisoire de la zone d'aménagement différé lorsque le bien est situé dans un tel périmètre ou lorsque l'acte créant la zone est

DISPOSITIONS DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962 PREVOYANT QUE DANS LE CAS OU, COMME EN L'ESPECE, IL EST PROCEDE A UNE EXPROPRIATION POUR LAQUELLE L'ENQUETE PREALABLE A ETE OUVERTE POSTERIEUREMENT A LA CREATION D'UNE ZONE

CERTIFICAT, IL A DRESSE LE 17 JUILLET 1974 L'ACTE DE VENTE ; QUE, PAR LA SUITE, LE DISTRICT URBAIN DE L'AGGLOMERATION RENNAISE, SE PREVALANT D'UN ARRETE PREFECTORAL DU 13 MARS 1974, QUI AVAIT CREE UNE ZONE

textes susvisés ; Attendu qu'en second lieu, le tribunal énonce, pour accueillir la demande de la SCI concernant les deux parcelles acquises le 27 janvier 1966, que celles-ci avaient été classées en zone

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 juin 1990), qu'après avoir consenti une promesse unilatérale de vente sur un pavillon et une partie du terrain attenant, situés dans une zone

       En 1990, le préfet du Haut-Rhin créa une zone d'aménagement différé (ZAD) sur le territoire de la commune de Jettingen et, en 1996, dans le cadre des opérations de remaniement

d'aménagement différé :i) la date de publication de l'acte délimitant le périmètre provisoire de la zone d'aménagement différé lorsque le bien est situé dans un tel périmètre ou lorsque l'acte créant

urbain et aux zones d'aménagement différé - Délai d'exercice - Délai d'exercice du droit de préemption en cas d'adjudication rendue obligatoire par la loi ou le règlement.

d'aménagement différé, est la date de publication de l'acte délimitant le périmètre provisoire de la zone d'aménagement différé lorsque le bien est situé dans un tel périmètre ou lorsque l'acte créant

demandées, ayant justement retenu, par motifs propres et adoptés, que la date de référence à prendre en considération pour qualifier l'emprise était le 16 octobre 1979, un an avant la création de la zone

les faits de l'espèce et les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que la décision litigieuse, qui se contentait de faire référence au décret du 21 septembre 2011 portant création de la zone

sur tout ou partie de leur territoire couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu public ou approuvé en application de l'article L. 313-1 du présent code lorsqu'il n'a pas été créé de zone

sur tout ou partie de leur territoire couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu public ou approuvé en application de l'article L. 313-1 du présent code lorsqu'il n'a pas été créé de zone

ci-dessus décrits, avait été conclue pour le prix de 1 565 000 euros et que les terrains, ainsi qu’il résulte des indications portées par le notaire à l’en-tête du document, étaient compris dans une zone