Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 301 résultats pour « absence de documents justificatifs »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 301 résultats pour « absence de documents justificatifs »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 6
Les honoraires relatifs à l'accomplissement de la mission de surveillance sont fixés au cinquième du prix demandé par le centre de gestion agréé pour tenir ou centraliser les documents comptables de l'adhérent.
Article 15
Lorsqu'ils sont établis et transmis à l'Institut national de la propriété industrielle par voie électronique, les documents sont réputés satisfaire aux exigences relatives au nombre d'exemplaires requis.
Article 2
L'arrêté du 22 décembre 1978 fixant la liste des titres et diplômes requis pour le concours de recrutement des secrétaires de documentation de la culture et de l'architecture est abrogé.
Article 6-5
-A l'issue de la procédure d'appel au groupe, les candidats sont avertis par courrier électronique de la mise en ligne via l'ensemble applicatif GALAXIE de leurs résultats et documents.
Article 71-13
La formalité est rejetée si, après avoir accepté le dépôt d'un document concernant une fraction d'immeuble, le service de la publicité foncière constate :
Article L2312-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 12
Les membres de la délégation du personnel au conseil d'administration ou au conseil de surveillance ont droit aux mêmes documents que ceux adressés ou remis aux membres de ces instances à l'occasion de leurs réunions.
Article L2315-90
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 83
Pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l'exercice de ses missions, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes de l'entreprise.
Article R7343-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 02
Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modalités et la période de dépôt des candidatures des organisations candidates ainsi que le modèle des documents requis pour le dépôt des candidatures.
Article R6222-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 91
Sur tous les titres et documents professionnels, notamment sur tous les comptes rendus émanant du laboratoire de biologie médicale, figurent de façon apparente les mentions suivantes :
Article D821-175
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63
La communication aux commissaires aux comptes des documents détenus par les tiers, prévue à l'article L. 821-61, est autorisée par le président du tribunal de commerce, statuant en référé.
Article D5565-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 83
Sont tenus à la disposition des gens de mer et des salariés autres que gens de mer, et affichés dans les locaux qui leur sont réservés, les documents et informations suivants dans la langue de travail à bord :
Article L5593-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 06
La liste des documents qui sont tenus à la disposition des agents mentionnés à l'article L. 5595-1 et dont ils peuvent prendre copie, quel que soit le support, est fixée par décret.
Article R55-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 96 > 75
L'intégrité, la disponibilité et l'exactitude de l'origine des données et documents stockés dans le coffre-fort numérique sont garanties par des mesures de sécurité adaptées et conformes à l'état de l'art.
Article R212-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 77 > 11
Les documents mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 212-3 sont mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, dans des conditions garantissant :
Article R4321-108
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 01
Le remplacement terminé, le remplaçant cesse toute activité s'y rapportant et transmet les informations nécessaires à la continuité des soins et les documents administratifs s'y référant.
Article 2
Le traitement a pour finalité le suivi des affaires civiles, l'édition des documents nécessaires à la gestion des procédures, le contrôle des délais, l'édition des jugements, la production de statistiques.
Article 7
Le bénéficiaire de l'aide tient à sa disposition tout document permettant d'effectuer ce contrôle.
Article 6
Le bénéficiaire de l'aide tient à sa disposition tout document permettant d'effectuer ce contrôle.
Article 6
Le bénéficiaire de l'aide tient à sa disposition tout document permettant d'effectuer ce contrôle.
Article D2316-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 44
Les documents mentionnés aux articles L. 2315-70 et L. 2315-71 sont communiqués au comité social et économique central huit jours au moins avant la séance.
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