Codes de loi français

Article 10

alinéa de l'article L. 52-1 ne sont applicables qu'à partir du 17 septembre 2014 ; 2° Le second alinéa de l'article L. 52-1 n'est applicable qu'aux dépenses engagées à partir du 17 septembre 2014 ; 3° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution

Article D313-10-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 54

-La demande de cession est assortie d'un dossier comportant : 1° Une partie administrative dans laquelle figurent : a) L'identité, l'adresse et le statut juridique de la personne physique ou morale, constituée ou en cours de constitution, qui demande

Article Annexe

ANNEXE DEMANDE D'INSCRIPTION AU REGISTRE DES COMMISSIONNAIRES DE TRANSPORT Pièces justificatives à transmettre lors de la demande -acte de constitution de l'entreprise ou statuts définitifs signés, comportant la nomination du ou des responsables

Article R174-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 80

Cette notification indique notamment : 1° La nature des travaux obligatoires et leurs clauses d'exécution précises ; 2° Le délai de début d'exécution des travaux et la durée de ces travaux ; 3° La constitution éventuelle d'une association syndicale et

Article L343-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70

La juridiction peut interdire la poursuite des actes portant prétendument atteinte aux droits du producteur de bases de données, la subordonner à la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du préjudice subi par le demandeur

Article L229-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 12

Un notaire ou le greffier du tribunal dans le ressort duquel la société issue de la fusion sera immatriculée contrôle, dans un délai fixé par voie réglementaire, la légalité de la réalisation de la fusion et de la constitution de la société nouvelle issue

Article 459

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 70 > 33

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2024-1096 QPC du 12 juin 2024.] 5.

Article Annexe II

Ce mode d'organisation peut être élargi aux autres collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution qui le souhaitent.

LEGIARTI000050813482

Radioprotection et sûreté nucléaire : - Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) ; 7. Sécurité des aliments : - Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) ; 8.

Article D5442-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 37 > 14

Sont notamment consignés les données et faits suivants, avec mention de la date et de l'heure : 1° Toute analyse de risques complémentaire effectuée par l'équipe de protection du navire ; 2° Toute mesure de sûreté prise par l'équipe de protection du

Article L136-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 74

Cette contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement prévu au I de l'article 138 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 précitée. II (supprimé) III.

Article L513-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 68

D'une hypothèque de premier rang ou d'une sûreté immobilière conférant une garantie au moins équivalente ; 2.

Article 706-56-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 11

ont été réalisés : 1° Au cours de l'enquête ; 2° Au cours de l'instruction ; 3° A l'occasion du jugement ; 4° Au cours de l'exécution de la peine ; 5° Préalablement au prononcé ou durant le déroulement d'une mesure de surveillance ou de rétention de sûreté

Article Annexe

pluridisciplinaire des mesures de sûreté.

Article 13 bis

-Sont prises en compte, pour la constitution des droits à pension définis à l'article 6 et pour la liquidation de ces pensions, les périodes de versement de l'indemnité de soins aux tuberculeux mentionnées à l'article L. 161-21 du code de la sécurité

Article 29

Dans les délais fixés à l'article 33, toute transmission ou constitution par décès de droits réels immobiliers doit être constatée par une attestation notariée indiquant obligatoirement si les successibles ou légataires ont accepté et précisant, éventuellement

Article 6

Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la santé et de l'industrie fixe les règles relatives à la constitution des dossiers.

Article 3

I. ― Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'annexe au présent décret et peuvent y accéder directement pour leur constitution et leur gestion, à raison de leurs attributions respectives

Article 6

ses fonctions, exercer la profession d'officier public ou ministériel ni aucun mandat électif ni les fonctions de Défenseur des droits ni, à l'exception du membre désigné en cette qualité en application du deuxième alinéa de l'article 65 de la Constitution

Article 6

Dans des conditions fixées par les statuts particuliers prévus à l'article L. 533-2 du code de la sécurité intérieure, les agents intégrés au sein des corps des agents de police municipale lors de la constitution initiale de ces corps et astreints à la