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mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 357 ancien du Code pénal, 227-5 nouveau du Code pénal, 201, 575, 485, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de l’entrée et du séjour