Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 951 résultats pour « demande de restitution »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 951 résultats pour « demande de restitution »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 65
Les demandes relatives aux frais, émoluments et débours qui, afférents à une instance, ont été exposés devant une juridiction par les auxiliaires de justice et les officiers publics ou ministériels sont portées devant cette juridiction.
Article L523-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 66 > 04
L'étranger en situation irrégulière qui présente une demande d'asile à une autorité administrative autre que celle mentionnée à l'article L. 521-1 peut faire l'objet des mesures prévues au premier alinéa du présent article afin de déterminer les éléments
Article R521-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 42
Le concessionnaire pressenti établit le dossier d'enquête publique qui comprend, outre le dossier de demande de concession, l'ensemble des éléments exigés par l'article R. 123-8 du code de l'environnement.
Article R725-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 34
La demande d'agrément présentée par l'association comporte les éléments permettant d'apprécier que les conditions énoncées à l'article R. 725-1 sont satisfaites.
Article 3
9 900 € Délivrance d'un certificat individuel 500 € Demande d'amendement du certificat de type sans tests 1 800 € Demande d'amendement du certificat avec tests partiels Selon devis Détecteurs de masses métalliques portatifs
Article Annexe 2
COMPOSITION D'UN DOSSIER DE DEMANDE DE CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
Article 5
La demande d'agrément provisoire est accompagnée des pièces suivantes :
Article ANNEXE 2
PROCÉDURE DE DEMANDE DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE AU SEIN DES MINISTÈRES SOCIAUX
Article 2
I. - La demande d'aide s'effectue sur le site https://www.telepac.agriculture.gouv.fr.
Article 14
Selon le cas, les documents suivants sont à joindre aux demandes d'agrément :
Article 2
Le dossier de demande d'agrément doit comprendre les pièces suivantes :
Article 17
La demande d'adhésion à l'assurance volontaire doit être formulée :
Article 1
I. - Demande d'autorisation de naviguer pour essais en navigation nationale :
Article 2
La demande d'intégration doit être adressée au ministre de l'intérieur :
Article 28
-Le dossier de demande de renouvellement du titre de navigation comporte :
Article R1111-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 20
Les demandes mentionnées à l'article R. 1111-57 comportent :
Article 5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 47
Demande à adresser au : : Stade de : Nombre de : : développement : spécimens (ou : : : de pontes) : :---------------:----------------: : : : : :
LEGIARTI000046891165
INFORMATIONS ET PIÈCES À FOURNIR PAR LES LABORATOIRES DANS LE DOSSIER DE DEMANDE D'AGRÉMENT
Article Annexe
FORMULAIRE NATIONAL DE DOSSIER DE DEMANDE DE CLASSEMENT EN STATION DE TOURISME
Article Annexe VI
LISTE DES DOCUMENTS COMPOSANT LA DEMANDE DE CERTIFICATION POUR LES ORGANISMES DE FORMATION
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