Codes de loi français

LEGIARTI000036502823

. ― EXERCICE SOCIAL. ― ENREGISTREMENT COMPTABLE. ― AFFECTATION DES RÉSULTATS Article 1er Conformément à l'ordonnance du 29 juin 2005 susmentionnée, la filiale agréée mentionnée au IV de l'article 6 de ladite ordonnance et, le cas échéant, la Société

LEGIARTI000047697028

Il prépare le compte rendu financier de chaque exercice. Les comptes sont transmis à la fin de chaque exercice à la fédération départementale ainsi qu'à l'administration chargée de la pêche en eau douce sous couvert de la fédération départementale.

Article 11

soit leur statut juridique, dans lesquelles plus de la moitié du capital social est détenue, directement ou indirectement, séparément ou ensemble, par les personnes mentionnées aux 1° et 2° et dont le chiffre d'affaires annuel, au titre du dernier exercice

Article Annexe 4

plus, - accueillant au sein de leur cabinet (en tant qu’associé, collaborateur libéral…) un médecin qui s’installe dans la zone précitée (ou un médecin nouvellement installé dans la zone depuis moins de un an) âgé de moins de 50 ans et exerçant en exercice

Article 6

Ce pourcentage est fixé à : - 90 % pour les entreprises qui, lors du dernier exercice clos précédant la date du premier octroi d'un tel prêt à une même entreprise, ou si elles n'ont jamais clôturé d'exercice, au 16 mars 2019, emploient en France moins

Article 207

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 59

Les dispositions du présent 4° s'appliquent aux exercices clos à compter du 1er janvier 2006.

Article R142-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 30

travail, les agents des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur régional ; 2° Au titre de la lutte contre le travail illégal

Article L3515-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 44

En cas de récidive, le tribunal peut, en outre, prononcer l'interdiction pendant une durée inférieure ou égale à cinq ans, de la vente des produits qui ont fait l'objet de l'opération illégale.

Article 5

. - Ces projets comprennent : 1° Les baux, accords amiables et conventions quelconques ayant pour objet la prise en location d'immeubles de toute nature ou de fonds de commerce ; 2° Les acquisitions à l'amiable, par adjudication, par exercice du droit

Article 15

Les quantités mentionnées au premier alinéa sont calculées sur la base de la moyenne des trois dernières années précédant le diagnostic ou sur la moyenne des trois derniers exercices approuvés ou, à défaut, sur la durée effective de chauffage, d'eau chaude

Article 321-154

Pour les exercices suivants, le montant des frais généraux et la valeur totale des portefeuilles pris en compte pour la détermination des fonds propres sont calculés sur la base du plus récent des documents de la société de gestion de portefeuille suivants

Article 5

simulateur haut de gamme, le temps de conduite individuelle s'entend comme le temps global d'utilisation du simulateur par le stagiaire, comprenant le temps de roulage proprement dit et la durée nécessaire à la préparation, par le formateur, de chacun des exercices

Article Annexe

06 1'44 14''9 1'16'' 23'' 05 1'48 16''1 1'20'' 7,0 m 04 1'52 17''3 1'25'' 6,5 m 03 1'56 18''6 1'30'' 6,0 m 02 2'00 5 m 1'35'' 5,5 m 01 2'05 4,5 m 1'40'' 5,0 m 00 Sans limite de temps 4 m Sans limite de temps Conditions de déroulement Exercice

Article Annexe

A partir des résultats des exercices précédents, il (elle) établit les budgets dans le cadre des moyens dont il (elle) dispose. Il (elle) propose des investissements et les argumente auprès de sa hiérarchie.

Article A385-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 51 > 40

tenu de le faire si cette suspension est nécessaire au respect par le fonds de retraite professionnelle supplémentaire des dispositions de l'article L. 385-2 ; c) Dans les cas visés au b, le versement des droits financiers ne peut être reporté à un exercice

Article LO111-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 48

région et par établissement ; b) L'évolution prévisionnelle de la dette de ces établissements ; c) Les éventuels engagements pris par l'Etat relatifs à l'évolution pluriannuelle des ressources de ces établissements ; 7° Présentant, pour le dernier exercice

Article 223 O

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 28

La société mère est substituée aux sociétés du groupe pour l'imputation sur le montant de l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable au titre de chaque exercice : a.

Article L5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 41

colis, une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à la situation de l'intéressé, à l'ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 5 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice

Article A334-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 30

prévues par les statuts ; elle est tenue de le faire si cette suspension est nécessaire au respect par l'entreprise des dispositions de l'article L. 334-1 ; c) Dans les cas visés au b, le versement des droits financiers ne peut être reporté à un exercice

Article R322-55-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 27 > 73

-Il est suffisamment justifié du nombre des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance en exercice ainsi que de leur présence à une séance par la production d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal.