Codes de loi français

Article 8

présent cadre d'emplois, ont été employés et rémunérés dans des fonctions correspondant à celles de moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux par un établissement de soins ou par un établissement social ou médico-social, public ou privé

Article 12

qui, avant leur nomination dans le présent cadre d'emplois, ont été employés et rémunérés dans des fonctions correspondant à celles de conseiller socio-éducatif par un établissement de soins ou par un établissement social ou médico-social, public ou privé

Article R213-8

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d'archives relevant du ministère des affaires étrangères ou du ministère de la défense, ainsi que pour les documents conservés par les autres administrations de l'Etat ; b) Au profit des personnes morales de droit public ou des organismes de droit privé

Article R622-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 22

622-51 et R. 622-52, sous la forme d'une conduite d'opération totale ou partielle, telle qu'elle est définie à l'article 6 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée

Article R645-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 05

troubler l'ordre public et dans l'intention d'outrager le drapeau tricolore : 1° De détruire celui-ci, le détériorer ou l'utiliser de manière dégradante, dans un lieu public ou ouvert au public ; 2° Pour l'auteur de tels faits, même commis dans un lieu privé

Article L142-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 60

Elle fixe en outre la durée de la mise en défens, qui ne peut excéder dix ans, ainsi que le délai pendant lequel les parties intéressées peuvent procéder au règlement amiable de l'indemnité à accorder aux propriétaires pour privation de jouissance.

Article R3211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 56

Pour l'application de l'article L. 3211-1, les immeubles du domaine privé de l'Etat mis, par convention, à la disposition d'un service civil ou militaire de l'Etat ou d'un établissement public de l'Etat peuvent être aliénés lorsque cette mise à disposition

Article R5141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 92

En Guyane, les terres dépendant du domaine privé de l'Etat peuvent faire l'objet en vue de leur mise en valeur agricole et de la réalisation de travaux d'aménagement rural : 1° De concessions en vue de la culture ou de l'élevage dans les conditions prévues

Article L425-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 38

encontre des faits constitutifs de l'infraction de soumission à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine, mentionnée à l'article 225-14 du code pénal, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention “ vie privée

Article R5213-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 15

. 526 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; 2° Les centres d'éducation ou de rééducation professionnelle créés par les organismes de sécurité sociale ; 3° Les centres d'éducation ou de rééducation professionnelle privés

Article L311-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 21 > 36

En Nouvelle-Calédonie, la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut, dans un but d'intérêt général et après enquête publique, être transférée d'office sans indemnité dans le domaine public de

Article L34-8-2-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 78

particulier dans les zones rurales ou de montagne, et de proposer des solutions pour assurer que les taux de pénétration constatés au sein des zones d'initiative publique ne s'éloignent pas durablement des taux constatés dans les zones d'initiative privée

Article L5511-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 04

Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, les dispositions suivantes au domaine privé de l'Etat ou de ses établissements publics ainsi

Article R112-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 28

notamment dans le cadre de l'article L. 112-8 ; b) Concessionnaire ou exploitant pour le compte des collectivités territoriales ; c) Maître d'ouvrage recevant délégation des collectivités territoriales ou de toute autre personne de droit public ou privé

Article R812-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 25 > 87

support d'information, des études, des publications et, plus généralement, réaliser tout produit en rapport avec leurs activités ; 2° Déposer des marques et exploiter des brevets et des licences ; 3° Participer à toute forme de groupement public ou privé

Article L511-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 80

Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou

Article L581-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 47

Le maire est tenu de notifier, au moins huit jours à l'avance, à la personne privée propriétaire ou occupant des lieux, la date de commencement des travaux.

Article R767-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 72

de leur administration d'origine et des fonctionnaires du ministère chargé de la sécurité sociale affectés à l'établissement ; 5° Des agents contractuels répartis en plusieurs catégories selon les fonctions qu'ils exercent ; 6° Des agents de droits privé

Article R*423-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 97

de l'article L. 5511-1 du code général des collectivités territoriales ; e) Les services de l'Etat, lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale remplit les conditions fixées à l'article L. 422-8 ; f) Un prestataire privé

Article R532-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 22

sous réserve des adaptations prévues par la présente section lorsqu'elles sont mises en œuvre : 1° Soit dans des établissements dépendant du ministère de la défense ; 2° Soit, à la demande de ce ministère, par des établissements publics ou organismes privés