mandataire liquidateur de la société AMC Group, contre l'arrêt rendu le 16 mai 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige les opposant à la société TCR France, société par actions

Par acte du 3 avril 2014, la caisse a assigné la société GMF en remboursement des arrérages échus et à échoir de cette rente et en paiement de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L.

qu'après avoir démissionné le 16 mai 1989, le salarié avait créé une société concurrente en violation de la clause de non-concurrence insérée à son contrat de travail, la société CRPI a engagé une action

A 23-23.759 contre l'arrêt rendu le 30 mars 2023 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à la Société d'investissement multimarques SIM, société par actions

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Le 18 mai 2000, en désaccord avec le montant payé par l’administration, les requérants introduisirent auprès du tribunal de grande instance de Birecik (ci-après «   le tribunal   »), une action

;   Le 13 avril 2000, en désaccord avec le montant payé par l’administration, les requérants introduisirent auprès du tribunal de grande instance de Birecik («   le tribunal   ») une action

xa0; Le 14 juin 2000, en désaccord avec le montant payé par l’administration, le requérant introduisit auprès du tribunal de grande instance de Birecik (ci-après «   le tribunal   »), une action

xa0;   Le 18 mai 2000, en désaccord avec le montant payé par l’administration, les requérants introduisirent auprès du tribunal de grande instance de Birecik («   le tribunal   ») une action

xa0;   Le 18 mai 2000, en désaccord avec le montant payé par l’administration, les requérants introduisirent auprès du tribunal de grande instance de Birecik («   le tribunal   ») une action

L'action ayant été engagée par le salarié le 24 juin 2019, les demandes en paiement d'une indemnité légale de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse étaient irrecevables

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 JUIN 2025 1°/ la société Groupe petit forestier, société par actions

X... qui, disposant d'un délai d'option, s'est acquitté immédiatement d'une indemnité d'immobilisation ; qu'il était précisé dans cet acte que l'opération avait pour objet l'acquisition d'un centre de

Par acte du 22 décembre 2021, la société COGEPART GROUPE a acquis 60 % des actions de la société [C].

La déchéance du terme ayant été prononcée le 20 janvier 2016, l'action en paiement du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés et d'une indemnité égale à 7 % des sommes dues en capital

de l'indemnité est maintenu.