Codes de loi français

Article L544-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 50

. - Pour l'application à Mayotte de l'article L. 423-2, la résolution des différends qui peuvent s'élever à l'occasion d'un contrat de travail entre les assistants maternels ou familiaux et les particuliers ou les personnes morales de droit privé mentionnées

Article ANNEXE

Référence de la convention collective applicable, lorsqu'elle prévoit des clauses relatives à la médecine du travail. 2. Surveillance clinique des salariés 2.1. Adresse des lieux où s'exerce cette surveillance. 2.1.1.

LEGIARTI000050394096

Les ensembles ℕ, ℤ, ℚ, ℝ ; Equations, inéquations, systèmes : - résolution d'équation du premier et du second degré, ou d'équation s'y ramenant par changement de variable ; Suites numériques : - suites arithmétiques, géométriques : identification de ces

Article 229-II-1.14

L'expérience de stabilité est exécutée conformément aux directives détaillées figurant dans le "Code de stabilité à l'état intact (IS Code)" (résolution OMI A.749(18) telle qu'amendée par la résolution MSC.75(69)), tel qu'il pourra être amendé par l'Organisation

Article ANNEXE I

Calcul numérique et calcul littéral : - calculs sur les entiers, les décimaux, les fractions et les puissances ; - réduction d'écritures algébriques, développements, factorisations, produits remarquables ; - résolution d'équations, d'inéquations, de systèmes

Article 221-II-2/3

Un volet d'incendie est, aux fins de l'application de la règle 9.7 adoptée par la résolution MSC. 365 (93), telle qu'elle pourrait être modifiée, un dispositif installé dans un conduit de ventilation qui, dans les conditions normales, reste ouvert pour

Article Annexe Ib (suite)

X S6.6 - Numérique Taille, définition et résolution des images numériques, rééchantillonnage d'une image par un logiciel. Calculer la taille et la résolution d'une image afin de la préparer à une impression.

LEGIARTI000050867444

. § 6 - Lorsque le contrat de travail dit " de couple ou indivisible " comporte une clause de résiliation automatique, la cessation du contrat de travail est réputée légitime si le salarié quitte son emploi du fait du licenciement ou de la mise à la retraite

Article 104

Cette convention peut adapter les clauses de la convention type en fonction de situations particulières.

Article L54-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 11

activités suivantes : a) La perception ou le recouvrement auprès de l'emprunteur des paiements dus liés aux droits d'un créancier au titre d'un contrat de crédit ou au contrat de crédit lui-même ; b) La renégociation avec l'emprunteur de toute clause

LEGIARTI000029778735

Article 12 Les parties s'efforceront de résoudre à l‘amiable les contestations qui pourraient survenir de l'interprétation ou de l'exécution des clauses de la présente convention.

Article Annexe VI à l'article R313-31-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 27

(Cette clause n'est à insérer dans le statut que par les sociétés de nature civile et ayant une partie au moins de leur patrimoine implanté dans de grands ensembles anciennement classés en zone à urbaniser en priorité).

Article 370 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 08

2° La raison sociale, l'adresse du siège et le numéro SIREN ou RNA du ou des bénéficiaires personnes morales ; 3° Le montant des sommes, rentes ou valeurs quelconques devant être versées à chacun des bénéficiaires ; 4° En cas de démembrement de la clause

Article R163-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 76

journalier ou, le cas échéant, le coût de cure, exprimé en prix de vente au public dans chacune de ces indications, le taux de participation des assurés à leurs frais d'acquisition, défini en application de l'article R. 160-5, l'inscription au titre de la clause

Article R163-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 07

-L'inscription sur la liste peut être assortie, pour certains médicaments particulièrement coûteux, unitairement ou au regard des dépenses globales représentées, et d'indications précises, d'une clause prévoyant qu'ils ne sont remboursés ou pris en charge

Article R165-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 06

L'inscription sur la liste prévue à l'article L. 165-1 peut être assortie, pour certains produits ou prestations particulièrement coûteux et dont la prise en charge est limitée à une ou plusieurs indications, d'une clause prévoyant qu'ils ne sont remboursés

Article L411-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 42

Toutefois, les sociétés peuvent les utiliser à la distribution d'un dividende, dans la limite d'un montant fixé par les clauses types mentionnées à l'article L. 422-5.

Article 30-1

-Lorsqu'un service de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre est disponible, simultanément, en intégralité et sans changement, en télévision mobile personnelle, sa diffusion s'effectue dans ce cadre nonobstant toute clause d'exclusivité figurant

Article Annexe

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GÉNÉRALES APPLICABLES AUX MARCHÉS PUBLICS DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES (CCAG-PI) Préambule Le CCAG de prestations intellectuelles (CCAG-PI) s'applique aux marchés comportant une part importante de services faisant

Article 221-II-2/1

l'administration doit s'assurer qu'ils respectent les prescriptions qui leur sont applicables en vertu des dispositions du chapitre II-2 de la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée par les résolutions