Codes de loi français

Article Annexe II

SEQUENCE 2 PRESENTATION DES CONSIGNES DE SECURITE ET MAIN COURANTE 1 h 00 Thème Consignes de sécurité et rédaction de la main courante Contenu Consignes de sécurité -générales -particulières Main courante Contenu Rédaction

Article L3261-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 50

Les comptes prévus à l'article L. 3261-6 sont des comptes de dépôt de fonds intitulés “ comptes de titre-mobilité ”.

Article R6145-61-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 68

Le directeur de chacun des établissements publics de santé dont les comptes sont certifiés par un ou plusieurs commissaires aux comptes transmet à la Cour des comptes le rapport établi par le certificateur accompagné de la délibération sur les comptes

Article 245-2.03

-Prises de main/ main courante : Chaque prise de main doit résister sans rupture à une force horizontale de 180 daN. Il doit y avoir une distance de moins de 1,5 mètre entre chaque prise de main.

Article R6145-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 15 > 33

Le résultat du compte de résultat principal est affecté selon les modalités suivantes : 1° L'excédent est affecté par délibération du conseil de surveillance : a) A un compte de report à nouveau ; b) A un compte de réserve destiné au financement de mesures

Article 20

Le compte financier est produit conformément aux dispositions qui précèdent et appuyé : 1° Des pièces justificatives en recettes et en dépenses classées par comptes, sous bordereaux récapitulatifs ; 2° Des documents généraux suivants : Une expédition

Article L821-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 54

Lorsqu'une personne ou une entité établit des comptes consolidés, les commissaires aux comptes certifient, en justifiant de leurs appréciations, que les comptes consolidés sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation

Article Annexe

La certification garantit que le produit certifié se différencie du produit courant.

Article R4313-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 06

Le compte financier de l'établissement comprend les comptes sociaux et les comptes consolidés. Ils sont préparés par l'agent comptable.

Article L821-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 42

Lorsqu'une société de commissaires aux comptes détient une participation dans le capital d'une autre société de commissaires aux comptes, les actionnaires ou associés non commissaires aux comptes ne peuvent détenir plus de la majorité de l'ensemble des

Article L220-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 41

des comptes ; – un conseiller maître à la Cour des comptes ; – deux magistrats exerçant les fonctions de président de chambre régionale des comptes ou de vice-président de chambre régionale des comptes, dont un conseiller maître et un conseiller référendaire

Article 6

Groupe 7 Conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes. Président de section de chambre régionale des comptes. Groupe 8 Conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes.

Article R524-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 22

Après la clôture de chaque exercice, le directoire soumet au conseil de surveillance aux fins de vérification et de contrôle, l'inventaire et les comptes annuels, les documents prévus à l'article L. 521-3-1, et le cas échéant les comptes consolidés ou

Article L233-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 72

pour leurs comptes sociaux.

Article L352-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 94

Le compte ne peut être alimenté que par des produits de coupe issus de l'exploitation des parcelles en nature de bois et forêts dont le titulaire du compte est propriétaire.

Article L133-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 56

-Lorsque le professionnel ou l'établissement faisant l'objet de la notification d'indu est également débiteur à l'égard de l'assuré ou de son organisme complémentaire, l'organisme de prise en charge peut récupérer la totalité de l'indu.

Article R114-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 37

-Pour l'application des troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 114-6 du présent code, les comptes annuels et les comptes combinés, constitués du bilan, du compte de résultat et de l'annexe sont, selon un calendrier fixé par arrêté,

Article L252-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 38

La chambre territoriale des comptes de Saint-Pierre-et-Miquelon a le même président, les mêmes magistrats, le ou les mêmes représentants du ministère public et le même siège que la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France.

Article L253-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 39

Le comptable passible de l'amende, pour retard dans la production des comptes, est celui en fonctions à la date réglementaire de dépôt des comptes.

Article L212-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 31

Chaque chambre régionale des comptes est présidée par un conseiller maître ou un conseiller référendaire à la Cour des comptes.