Codes de loi français

Article CO 53

Le désenfumage de la gaine encloisonnée d'un ascenseur n'est pas exigible si la gaine est ventilée par convection forcée mécaniquement assurant un débit d'extraction minimal de 20 volumes/heure, lorsque la température des machines ou de leurs organes

Article Annexe I

La mesure du débit d'odeur peut être effectuée, notamment à la demande du préfet ou de l'inspection des installations classées, selon les méthodes normalisées en vigueur si l'installation fait l'objet de plaintes relatives aux nuisances olfactives.

Article 228-5.19

Pour les locaux de machines et sur les ponts découverts, le diamètre des ajutages doit être tel qu'il permette d'obtenir le plus grand débit possible de deux jets émis par la pompe la plus petite, à la pression mentionnée au paragraphe 2.2 de l'article

LEGIARTI000050090927

. - l'ouverture de l'enceinte coupe l'émission des rayonnements ionisants : ou - le débit d'équivalent de dose généré à l'intérieur de l'enceinte en tout point accessible reste inférieur ou égal à 10 µSv/h durant l'émission des rayonnements ionisants.

Article ANNEXE 2

Article 6 (le demandeur à l'accréditation) sera tenu de s'acquitter des sommes dont il viendrait à être constitué débiteur envers l'administration fiscale à compter de la date de réception d'un avis de mise en recouvrement qui lui sera notifié, en sa

Article 11

Engrais conditionnés ou stockés en vrac : CATÉGORIE 4702-I 4702-II ou 4702-III 4702-IV INSTALLATION SOUMISE Quantité présente < 1 250 t > ou = 1 250 t < 5 000 t > 1 t < 50 t >ou = 50 t Débit pendant au moins

Article 1519 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 46

Les stations ayant fait l'objet d'un avis, d'un accord ou d'une déclaration à l'Agence nationale des fréquences à compter du 1er janvier 2010 et destinées à desservir les zones dans lesquelles il n'existe pas d'offre haut débit terrestre à cette date

Article R256-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 53

l'article 1613 bis du même code, de la cotisation prévue à l'article L. 245-7 du code de la sécurité sociale et de la cotisation mentionnée au a de l'article 2 du décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits

Article L42-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 55

pour la politique en matière de spectre radioélectrique de tout nouveau projet de fixation des conditions d'assignation des autorisations d'utilisation des bandes de fréquences harmonisées pour des services de communications électroniques à très haut débit

Article L432-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 20

ainsi que la part minimale de risque que l'assureur-crédit cosignataire du traité de réassurance conserve à sa charge . f) Pour des opérations de stabilisation de taux d'intérêt couvrant le risque de variations de taux d'intérêt supporté par les débiteurs

Article L133-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14

Toutefois, suite à cet accord, le recouvrement ne peut être effectué que si l'assuré n'est débiteur d'aucun indu sur ces mêmes prestations.

Article L1425-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 72

d'aménagement numérique recensent les infrastructures et réseaux de communications électroniques existants, identifient les zones qu'ils desservent et présentent une stratégie de développement de ces réseaux, concernant prioritairement les réseaux à très haut débit

Article R5761-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 96

Il y joint trois bordereaux signés par lui qui contiennent : 1° Les noms, prénoms, professions et domiciles du créancier et du débiteur ; 2° La date et la nature du titre ; 3° Le montant de la créance exprimée dans le titre ; 4° Les conventions relatives

Article Annexe 4

Ceci est réputé satisfait si le revêtement testé sur plaque de silicate de calcium (masse volumique 870 kg/m³), classée au moins A2 et d'épaisseur 11 mm, obtient ce niveau d'exigence requis.

Article L2333-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 73

Ce tarif peut prévoir, pour les résidences constituées en habitat vertical ou pavillonnaire, une redevance globale calculée en fonction du nombre de résidents ou de la masse des déchets produits exprimée en volume ou en poids.

Article Annexe I

Corse-du-Sud Bastelicaccia Inondations et coulées de boue 02/11/2023 05/11/2023 Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans.

Article 18

contribution tarifaire est due, à raison des contrats conclus par les personnes mentionnées au II pour la réalisation des prestations mentionnées au I, lors de l'encaissement des acomptes ou du prix par le redevable ou, sur option de ce dernier, au moment du débit

Article Annexe 3 bis

X (1) X (1) B (2)(*) B (2)(*) B (2)(*) B (2)(*) 43 Systèmes antiprojections Arrêté du 18 septembre 1992 X (1) (13) X (1) X (1) X (1) D (2) D (2) D (2) D (2) D (2) D (2) D (2) 44 Masses

Article 266 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 16

traitement des déchets répond aux caractéristiques suivantes : -ses émissions de substance dans l'atmosphère sont inférieures aux seuils prévus au 2 du I du présent article ; -à l'issue de l'opération de traitement, le quotient entre, au numérateur, la masse

Article 2

Les liquides des catégories B, C ou D réchauffés dans leur masse à une température supérieure à leur point d'éclair sont assimilés à des liquides de catégorie B ; - capacité utile d'une rétention afférente à plusieurs réservoirs ou plusieurs récipients