Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 509, 513, 515, 591 du Code de procédure pénale et l'article 6-1 de la Convention européenne des droits

, que par le tribunal correctionnel de Toulon, le 14 mai 2012, et la cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 19 février 2013 ; que cette somme, telle qu'ainsi définitivement arrêtée, a acquis autorité de chose

l'étage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ; 3°/ que pour faire droit

exécutés par la société JAF, depuis lors en liquidation judiciaire, assurée par la société AXA assurances IARD, la maîtrise d'oeuvre étant confiée à la société civile professionnelle d'architectes (SCPA) Chaix

Z... et Les Mutuelles du Mans IARD, venant aux droits de la MGFA, ont demandé le 2 octobre 1991 la nullité de l'arrêt rendu 7 mars 1989 en soutenant qu'une des Caisses qui avait servi des prestations à

à la demande de paiement de salaire du salarié pour une période postérieure à la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée par la précédente décision et

et leurs auteurs ont toujours emprunté ce chemin" ; que la commune de Bages a formé tierce opposition contre cette décision et, après exécution d'une seconde expertise ordonnée par arrêt avant-dire droit

Atelsa France, licenciée des sociétés Thrifty Rent A Car et Trac System pour l'exploitation d'un procédé de location de voitures a conclu avec la société Rent A Car un contrat de franchisage avec le droit

d'Outre-Mer, au-travers des deux GIE Air Réunion transports (ART) et Air Tourisme Antilles (ATA), qui se sont rendus acquéreurs d'aéronefs, financés par des crédits consentis par la Banque Saga, aux droits

l'acte de naissance du 17 août 1997, qui avait permis l'établissement du certificat de nationalité française du 10 novembre 2005, n'était pas apocryphe de sorte que ce dernier avait été dressé à bon droit

La société ANEO considère qu'il doit être fait application de l'article 1644 aussi la restitution des chaises à [E] [G] et la restitution du prix par cette dernière est de droit.

kms/heure, adaptée aux conditions de circulation rencontrées ; qu'il apparaît en revanche, ainsi qu'il résulte notamment du témoignage de Denis B..., que les victimes ont entrepris de traverser la chaussée

que le Préfet de Police de Paris fait grief à l'ordonnance d'avoir accueilli cette demande en assignant Mlle X... à résidence jusqu'au 30 décembre 2004, alors, selon le moyen : 1 / qu'en faisant droit

contenir ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 et 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 460 et 461 du Code pénal, d ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, violation des droits

une indemnité emporte en toute matière intérêts au taux légal même en l'absence de demande ; qu'il en résulte que le juge qui alloue de tels intérêts, en l'absence de demande, ne statue pas sur une chose

que ce compresseur ayant été détruit par un incendie, la compagnie Allianz Via assurances, assureur du matériel (l'assureur), a indemnisé la société Diac de son préjudice et ainsi subrogée dans ses droits

qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose

le 21 août 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit

FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1° DU CODE CIVIL, ALORS QU'UNE CHOSE POUVANT ETRE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, SANS QU'IL Y