Les dispositions des articles R. 2511-17 et R. 2511-18 relatives à la participation des associations à la vie municipale sont applicables aux communes issues d'une fusion comptant plus de 100 000 habitants et aux communes nouvelles.

Article R2213-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 28

Code général des collectivités territoriales

Lorsque la crémation est réalisée dans une commune autre que celle où a été effectuée la fermeture du cercueil, une copie de la déclaration de transport est immédiatement adressée, par tout moyen, au maire de la commune du lieu de crémation.

Article R302-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 43

Code de la construction et de l'habitation

Le plafond mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 302-7 est fixé à 10 000 € dans les communes des régions Ile-de-France et Provence-Alpes-Côte d'Azur, et à 5 000 € dans les autres communes, par logement et par an.

Article ANNEXE

—

arrêté les équipements de travail suivants : - treuils, palans, vérins et leurs supports ; - tire-fort de levage, pull-lifts, crics de levage ; - monorails, portiques, poutres et ponts roulants ; poutres de lancement, blondins, mâts de levage, installations

Article Annexe I

—

Installation L'hébergement de plein air et le matériel y afférent doivent être installés à l'emplacement indiqué conformément aux directives données par le gestionnaire ou son représentant. 4. Bureau d'accueil Ouvert de à (1) 5.

Article 28

—

La fréquence de dépassement prend en compte les éventuelles durées d'indisponibilité des installations de traitement des composés odorants.

Article L143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 58

Code rural (nouveau)

Il peut également être exercé en cas d'aliénation à titre onéreux des bâtiments situés dans les zones ou espaces mentionnés au premier alinéa du présent article, ou dans les communes et parties de communes de montagne telles que définies par les articles

LEGIARTI000043940672

—

ANNEXES 1 Restauration traditionnelle dans le cas des entreprises domiciliées dans une commune mentionnée à l'annexe 3 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ou dont le siège social est domicilié hors d'une commune mentionnée à l'annexe 3 et dont

Article 68

—

, de communautés de villes, de communautés urbaines, de districts ou de syndicats de communes.

Article 1

—

Base aérienne 128 - Commune d'Augny Section 13 n° 6/1 2 294 878 m2 15 434 m2 5 002 187 3 155 360 8 157 547 Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Marly, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :

Article R731-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 52

Code de la sécurité intérieure

Il a pour objectifs l'expertise, l'appui, l'accompagnement ou la coordination réalisés par l'établissement ou par le service commun au profit des communes en matière de planification ou lors des crises.

Article 11

—

, groupements de communes et établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française, comprend les recrutements de candidats admis à un concours d'accès au cadre d'emplois, les recrutements sans concours et les recrutements

Article 1

—

En partie, les territoires des communes de : Le Beausset, Brignoles, La Cadière-d'Azur, Le Castellet, Evenos, Pourcieux, Pourrières, Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, Solliès-Toucas, Tourves. 2.

Article 11

—

Les représentants titulaires et suppléants des communes affiliées au centre sont élus, parmi les maires et conseillers municipaux de ces communes, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle d'après la règle de la plus forte moyenne.

Article R234-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 99 > 35

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Le haut-commissaire arrête chaque année, suivant les catégories et dans les limites fixées par la commission, la liste des opérations à subventionner ainsi que le montant de l'aide de l'Etat attribuée aux communes ainsi qu'aux groupements de communes,

Article R*318-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 26 > 69

Code de l'urbanisme

de réforme des collectivités territoriales, de l'article L. 2113-17 du même code issu de la même loi, ou de l'article L. 2511-15 du même code, de procéder à la consultation des conseils consultatifs ou commissions consultatives existant dans les communes

Article L1616-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 07

Code général des collectivités territoriales

1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, de la même obligation à la charge de l'Etat.

Article L1411-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 03 > 93

Code général des collectivités territoriales

qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus.

Article L5223-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 31

Code général des collectivités territoriales

Sur proposition des communes intéressées, les périmètres des zones concernées sont arrêtés par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du conseil départemental.

Article L122-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 68 > 26

Code de l'éducation

Les éléments de ce socle commun et les modalités de son acquisition progressive sont fixés par décret, après avis du Conseil supérieur des programmes.

Page 151 · 19 725 résultats

← Précédent Suivant →