Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 934 résultats pour « autorisations environnementales »
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6 934 résultats pour « autorisations environnementales »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 28-2
Par dérogation aux interdictions édictées par les 2°, 3° et 4° du I de l'article 3, le directeur de l'établissement public du parc national, après avis du conseil scientifique et conformément aux conditions prévues par celui-ci, délivre une autorisation
Article R6153-24-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 87
Les étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie qui président des associations et syndicats locaux affiliés aux organisations syndicales mentionnées à l'article R. 6153-24-1 peuvent, sur autorisation du directeur
Article L122-5-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 31
-En application du 12° de l'article L. 122-5, et sous réserve des dispositions des II et III du présent article, la représentation ou la reproduction d'extraits d'œuvres peut être réalisée sans autorisation des auteurs à des fins exclusives d'illustration
Article R163-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 91
La prise en charge d'une spécialité, dans une indication donnée, au titre d'une autorisation d'accès précoce est précédée par l'information orale et écrite de chaque patient par le prescripteur sur le caractère précoce et dérogatoire de cette prise en
Article R443-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 24 > 97
procédé à l'approvisionnement effectif des clients ciblés dans sa demande d'autorisation d'exercer l'activité de fourniture de gaz naturel, dans les deux premières années suivant la publication au Journal officiel de la République française de son autorisation
Article R*286 BA-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 27 > 46
La requête d'une partie à la procédure tendant à la communication des nom et prénom d'un agent bénéficiaire d'une autorisation à ne pas être identifié, prévue au deuxième alinéa du II de l'article L. 286 BA est adressée, par lettre recommandée avec demande
Article R5141-123-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 05
l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail a restreint les conditions de délivrance à l'usage exclusif des vétérinaires en application de l'article R. 5141-41 ne peuvent pas faire l'objet d'une autorisation
Article R5134-167
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 34
La durée maximale de l'aide, fixée à trente-six mois par l'article L. 5134-113, peut être prolongée, sur autorisation de l'autorité délivrant la décision d'attribution, afin de permettre au bénéficiaire d'achever la formation professionnelle qu'il a engagée
Article ANNEXE V
MODÈLE D'AUTORISATION D'ENSEIGNER Le Autorisation d'enseigner Décision n° Vu le code des transports ; Vu le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ; Vu
Article R2125-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 52
Dans le cas où une autorisation de prise d'eau sert à assurer un service public qui bénéficie gratuitement à tous, l'exonération des redevances prévues à l'article R. 2125-7 est accordée, sur la proposition du service gestionnaire, dans la mesure où l'eau
Article L341-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 39 > 57
celles de l'article L. 313-59, d'accepter de recevoir de l'emprunteur ou du preneur, ou pour le compte d'un de ces derniers, un versement ou un dépôt, un chèque ou un effet de commerce souscrit, endossé ou avalisé à son profit ou d'utiliser une autorisation
Article L642-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 43
Le tribunal peut prévoir dans le jugement arrêtant le plan de cession que tout ou partie des biens cédés ne pourront être aliénés, pour une durée qu'il fixe, sans son autorisation.
Article L4623-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38
travail avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de son inaptitude médicale, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation
Article R255-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 97
Le titulaire d'une autorisation ou d'un permis est tenu de déclarer à l'Agence tout changement d'adresse de sa société, tout changement de sa dénomination sociale et tout changement ou ajout d'un site de fabrication ou de production du produit ou de l'ensemble
Article L665-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 47
Ce décret peut rendre obligatoire la transmission par voie électronique des demandes d'autorisation de plantation ou de replantation de superficies en vigne et de conversion de droits de plantation en autorisations, ainsi que des déclarations imposées
Article D253-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 64
Sauf autorisation du responsable du service visé à l'article R. 155-1, les délégués du directeur ou leurs conjoint, concubin ou personne avec laquelle ils ont conclu un pacte civil de solidarité ne peuvent assumer les fonctions de directeur comptable
Article R533-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 26
Parlement et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments, vaut autorisation
Article L524-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 76
L'exercice de la profession de changeur manuel est interdit à toute personne n'ayant pas reçu une autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Article Rubrique 0
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 49
Paiement consécutif à une autorisation de prélèvement
Article R1311-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 24 > 15
L'autorité compétente de l'Etat recueille l'avis de la collectivité propriétaire du domaine avant de délivrer les autorisations et les récépissés de déclaration au titre des différentes polices relevant de ses attributions.
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