mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 357-2 du Code pénal, 1315 et 1348 d du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 1 de la Convention

Y..., qui a effectivement écrit une lettre de démission, a, dans un premier temps, prétendu que sa signature lui avait été extorquée puis, le 8 janvier 1998, a affirmé qu'une fausse signature avait été

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 3353-1 et L. 3341-1 du code de la santé publique, de l'article 111-3 du code pénal, des articles 5 et 6 de la Convention

La SCCV fait grief à l'arrêt de rejeter la demande en suppression de vues droites, alors : « 1°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que l'acte du 15 décembre 2010

de son refus écrit des propositions préalables de reclassement.

Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations écrites et orales de Me Haas, avocat de l'association Aide et action, les observations écrites et orales de la SCP Boucard-Maman, avocat de la

les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé en faveur de Jean-Marc X... et pris de la violation de l'article 405 du Code pénal, de l'article 6 de la Convention

En outre, pour apprécier si l'employeur a satisfait à son obligation légale et, le cas échéant, conventionnelle en matière de reclassement, il doit s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir

PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, 6 de la Convention

. : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 4 de la Constitution de 1958, 7 de la loi n° 87-

à durée déterminée, l'arrêt retient que la rupture amiable est un accord par lequel les parties décident de mettre fin au contrat de travail, qu'aucune disposition légale n'impose la conclusion d'un écrit

X... à titre de dommages-intérêts, la déchoit de son droit aux intérêts conventionnels et dit que M.

qu'eux-mêmes ne prétendaient pas, le Tribunal a dénaturé les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que les termes clairs et précis des écrits

licenciée le 4 avril 1991; que, prétendant que ce licenciement était sans cause réelle et sérieuse, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale; qu'elle a demandé un complément d'indemnité conventionnelle

collective différente de celle à laquelle était soumis le premier, les salariés ne peuvent, à défaut de nouvelle convention d'adaptation de la convention nouvellement applicable, prétendre au maintien

qui lui est soumis ; 3°/ qu'un salarié qui n'est pas travailleur de nuit au sens de la convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes du

collective qu'un salarié titularisé bénéficierait nécessairement d'un contrat de travail à durée indéterminée et la Cour de Cassation décide que ce texte conventionnel n'interdit nullement de pourvoir

rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige ; 2°/ que le juge est tenu de ne pas dénaturer les écrits

société Covea Risks, avant de la condamner, en conséquence, à payer à l'assureur subrogé dans les droits de la société Scapest, la somme de 806 945,12 euros hors taxes, alors « que la subrogation conventionnelle

et infractions à la réglementation du travail, l'a condamné à 10 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6-1 de la Convention